Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-16.805

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2021

Numéro d'affaire

19-16.805

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00321

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° J 19-16.805 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M. J... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.805 contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Precimeca, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation…