Licenciement : décisions et repères – page 1023

; qu'il découle de ce qui précède que le salarié doit établir des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur devant alors prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'à l'appui de sa demande, Monsieur [V] fait valoir : - qu'il a été victime de vexations, de propos humiliants et de blagues à caractère raciste, - que son licenciement, même prononcé pour faute grave est la conséquence de ce harcèlement, - que le Défenseur des droits a conclu à des faits de harcèlement discriminatoire, - que la réitération de ces agissements a altéré sa santé psychique ; que Monsieur [V] produit des attestations de collègues décrivant des propos humiliants et racistes ; que Monsieur [F],…

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Société BIO3G payer à Monsieur [P] les sommes de 151.289,40 ? net à titre d'indemnité d'éviction pour violation du statut des salariés protégés, 5.042,99 ? brut à titre de solde d'indemnité de préavis, 504,29 ? brut de congés payés afférents, 6.051,58 ? net à titre d'indemnité de licenciement, 30.257,91 ? net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 3.465,11 ? brut au titre des heures de délégation, et de 346,51 ? brut à titre de congés payés afférents, outre la somme de 2.000 ?

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Victor PREMIER MOYENDE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [Z] était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SARL Victor à lui payer les sommes de 24000 ? à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8952,13 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, 1200 ? en première instance et 1500 ?

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme [K] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [K] reposait sur un motif réel et sérieux, d'avoir condamné la société Everest Trajectoire à lui verser la seule somme de 2.860,50 ? à titre d'indemnité de préavis, outre 286,05 ? à titre de congés payés y afférents, et d'avoir débouté Mme [K] du reste de ses demandes. AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mesures préventives et violation de l'obligation de sécurité, 47 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 887,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 588,78 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le harcèlement et la discrimination du fait de l'état de santé : Aux termes de l'article L.

accomplir les tâches qui lui étaient confiées, violant ainsi les articles 1353 du code civil et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme [P] [C] à payer à la SPA les sommes suivantes : 1 674,4 euros au titre du trop perçu de l'indemnité spéciale de licenciement, 3 355,52 euros à titre de remboursement de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de son appel incident, la SPA sollicite reconventionnellement un remboursement de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

; que Madame [R] [O] est convoquée par la SEHRF à un entretien le 21 janvier afin de faire le point sur son parcours professionnel et connaître ses souhaits de reclassement ; que pour des raisons de santé, Madame [R] [O] ne peut se rendre à cet entretien, mais qu'elle émet des souhaits d'évoluer vers un poste en relation avec clientèle (commercial) ; que la SEHRF s'emploie à rechercher un poste pouvant convenir à Madame [R] [O] ; que le licenciement de Madame [R] [O] n'est pas notifié, dans l'attente de la procédure en cours ; que la SEHRF est toujours en recherche de poste de reclassement pour sa salariée ; que Madame [R] [O] ne produit aucune pièce étayant ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'au vu de ce qui précède, la SEHRF…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ITS Integra à payer à M. [Z] les sommes de 1.839,87 euros au titre de la retenue inexpliquée sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2013, 27.440,88 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aigle International PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 27 juin 2019 d'AVOIR déclaré recevable la demande de Madame [N] d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société AIGLE INTERNATIONAL à lui payer la somme de 28.000 ? à titre d'indemnité pour licenciement illicite et celle de 3.000 ? au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la demande. L'autorité de la chose jugée est attachée à ce qui a été tranché.

d'accomplir toute manutention, cette contre-indication étant incontestablement une conséquence directe de l'accident de travail du 7 septembre 2011. Elle critique le conseil en ce que, ayant reconnu l'origine en partie professionnelle de son inaptitude, il a néanmoins considéré, pour la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que, ayant été placée en arrêt de travail pour maladie simple à compter du 16 mars 2012, la CPAM ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de la rechute, l'ADMR "ne s'est pas tenue obligée de consulter les délégués du personnel" mais a satisfait à son obligation de reclassement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SFR Business Distribution Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris et statuant à nouveau d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [J] [A] était nul, et d'avoir, par conséquent, ordonné la réintégration de Monsieur [A] dans son emploi ou dans un emploi équivalent dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, et dit que, après que les comptes aient été faits entre les parties, la société SFR BUSINESS DISTRIBUTION devrait payer à Monsieur [A] une somme…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [N] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté en conséquence cette salariée de sa demande de condamnation de la société Médica France au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1226-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un…