Licenciement : décisions et repères – page 1022

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2243 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme [J] [F], intervenue le 12 décembre 2012, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir condamné la société Monster Worldwide à payer à Mme [J] [F] les sommes de 13 333,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 333,33 euros au titre des congés payés afférents ce, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2013, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 8 000 euros à titre d'indemnité au…

Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ni l'autorité de la chose jugée par le juge administratif.

Le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n'est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure

Lorsque l'employeur notifie, après l'engagement de la procédure disciplinaire, une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, et fixe un délai à l'expiration duquel le silence de celui-ci vaudrait refus de la sanction, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail court, en l'absence de réponse, à compter du terme du délai fixé par l'employeur, peu important le refus du salarié réitéré de façon expresse ultérieurement

Qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Que si les faits justifient la prise d'acte par le salarié, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement ; que dans le cas contraire, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; Que lorsque le salarié…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'AFPA à payer à Mme [O] la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société La Cigale PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats à durée déterminée conclus par la société La Cigale et M.

de rappel d'heures supplémentaires, outre 739,20 ? au titre des congés payés afférents, et D'AVOIR en conséquence dit que la société Wavestone France venant aux droits de la société Kurt Salmon France n'avait pas commis de manquement suffisamment grave de nature à justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H], dit le licenciement de Mme [H] justifié, et débouté Mme [H] de ses autres demandes à l'exception de celle relative à l'indemnité pour frais irrépétibles de procédure ; AUX MOTIFS QUE « l'accord collectif mis en place le 24 mai 2006 qui a été conclu dans le cadre de la convention Syntec ne comportait pas de garanties suffisantes relatives au droit au repos, à la santé et à la sécurité des travailleurs ; qu'il en est de même s'agissant du…

seule appartenance à une catégorie professionnelle ; que pour autant, elle ne justifie pas par cette affirmation que cette différence de traitement est étrangère à toute considération de nature professionnelle ; que Mme [Z] expose que, dans la convention collective précitée, l'indemnisation des absences, la garantie d'emploi, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de départ à la retraite, qui sont tous des avantages issues de l'ancienneté des salariés, ne distinguent pas entre les catégories professionnelles employés et agents de maîtrise ; que cet argument est inopérant, tout raisonnement par analogie étant exclu, à démontrer qu'en ce qui concerne la prime d'ancienneté, cette différence de traitement est étrangère à toute considération de nature professionnelle ; que Mme…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une graviteì suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; la charge de la preuve des faits qu'il allègue aÌ l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié. M.

au regard des articles L 8223-1 et L 8221-5 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le courrier adressé par le salarié à l'employeur le 20 avril 2011 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Inter Légumes, venant aux droits de la société [Personne physico-morale 1], à payer au salarié les sommes de 12. 447,60 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et de 1.

[X], à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que les conditions pour qu'il perçoive sa prime variable pour l'IMD étaient remplies en 2011" la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] de se demande de fixation d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " M. [X] expose que l'association ne lui a fait aucune proposition de reclassement avant de procéder à son licenciement pour motif économique.