Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 74

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° P 24-10.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société J.M.P, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-10.412 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [F] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° C 24-13.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 M. [M] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-13.622 contre l'arrêt rendu le 2 février 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire expanscience, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° G 24-15.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société Hafner, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Hafner entreprises, a formé le pourvoi n° G 24-15.145 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à Mme [D] [B], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ORDONNANCE N° [V] épouse [K] C/ [M] AF/NL/DK/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu des articles 913-5, 915, 954 du code de procédure civile.

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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 22 MAI 2025 à la SELARL SOLUCIAL AVOCATS Me Florence GONTIER FC ARRÊT du : 22 MAI 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/00814 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYG2 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 09 Mars 2023 - Section : ENCADREMENT APPELANTE : S.A.S. NEXTROAD ENGINEERING [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Diane DUBRUEL-MOTTE de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE ET INTIMÉ : Monsieur [N] [L] né le 13 Juin 1961 à [Localité 4] (POLOGNE) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Florence GONTIER, avocat au barreau D'ORLEANS Ordonnance de clôture : 28 JUIN 2024 Audience publique du 07 Novembre 2024 tenue par M.

Il résulte des articles 1 et 2 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et des articles L. 1233-3, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable intervenu en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires qui n'envisage aucun licenciement

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° W 24-13.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 La société Coulommiers poids lourds, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-13.432 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [V] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 525 F-D Pourvois n° Y 24-10.996 Z 24-10.997 A 24-10.998 B 24-10.999 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 La société Sierra Wireless, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], a formé les pourvois n° Y 24-10.996, Z 24-10.997, A 24-10.998 et B 24-10.999 contre quatre arrêts rendus le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [R] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, 3°/ à M.

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