Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 714

l'association ADEA, dont le contrat de travail prévoyait d'une part, des heures d'équivalent-cours dits "face à face pédagogiques" et, d'autre part, des heures de "préparation-recherche et autres activités", a été licenciée pour motif économique après avoir refusé une modification de son contrat de travail consistant dans une présence effective incluant ces dernières heures avec décompte hebdomadaire correspondant du temps de service ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) d'avoir mis à la charge de l'association une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification

l'association ADEA, dont le contrat de travail prévoyait d'une part, des heures d'équivalent-cours dits "face à face pédagogiques" et d'autre part, des heures de "préparation-recherche et autres activités", a été licenciée pour motif économique après avoir refusé une modification de son contrat de travail consistant dans une présence effective incluant ces dernières heures avec décompte hebdomadaire correspondant du temps de service ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) d'avoir mis à la charge de l'association une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement, le refus du salarié d'accepter une

l'association ADEA, dont le contrat de travail prévoyait d'une part des heures d'équivalent-cours dits "face à face pédagogiques" et d'autre part des heures de "préparation-recherche et autres activités", a été licenciée pour motif économique après avoir refusé une modification de son contrat de travail consistant dans une présence effective incluant ces dernières heures avec décompte hebdomadaire correspondant du temps de service ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) d'avoir mis à la charge de l'association une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que le contrat de travail, qui l'avait lié à la société SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10 février 1997 par le liquidateur de l'entreprise, était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de salaires jusqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la légalité de la rupture du contrat de travail étant expressément contestée, il appartenait à la cour d'appel de vérifier que la procédure spécifique de licenciement économique en cas de liquidation judiciaire avait été respectée et que l'arrêt ne…

la salariée s'était poursuivi de plein droit avec le nouvel employeur et que le licenciement prononcé avant le transfert de l'entité était sans effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par arrêt du 2 mai 2001 (Bull. n 145), la Cour de Cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Versailles qui, d'une part, avait débouté Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du plan social et déclarer en conséquence nulle et de nul effet la procédure de licenciement, d'autre part, avait mis hors de cause la société Chrysler France ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Sonauto, tel qu'annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi formé par la société Daimler Chrysler France, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Daimler

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la motivation de la lettre de licenciement, dont elle a rappelé le contenu dans son arrêt, corroborée par les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, constituait un motif économique réel et sérieux pour une entreprise dont la date de cessation des paiements a été fixée au 30 juin 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement

Si l'article R. 351-5-1 du Code du travail impose en cas d'opposition de joindre la copie de la contrainte contestée, l'omission de cette prescription constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte d'opposition dès lors que la régularisation de la formalité en cours de procédure n'a laissé subsister aucun grief.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

Lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le choix de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention.

Les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par un salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le transfert de l'activité de distribution sur le territoire français des produits Ronic avait eu lieu dès le mois de novembre 1998 au profit de la société White et Brown, de sorte que le contrat de travail de M. X... devait être repris par la société White et Brown dès cette date, son licenciement daté du 30 novembre 1998 étant sans effet ; qu'en condamnant néanmoins la société Ronic Industries à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à rembourser à l'Assédic concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, lorsque la seule société White et Brown devait supporter les conséquences de la non-reprise du contrat de travail du salarié la cour d'appel a violé l'article L.