Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 71

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° J 23-16.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Sealants Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-16.476 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société L'Unité de contrôle social (UCS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des remboursements de frais, doit être intégré dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui juge que la prime d'ancienneté et la prime conventionnelle de treizième mois doivent être incluses dans cette assiette

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° F 24-15.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 1°/ Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 5], 2°/ M. [J] [T], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 2], tous trois pris en qualité d'ayants droit de [I] [T] ont formé le pourvoi n° F 24-15.810 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige les opposant à la société Ceva logistics, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Gefco France, défenderesse à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° P 24-14.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-14.299 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SSCP Aero Topco, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Motherson Aerospace Top Holding Company, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société SSCP Aero Topco, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2025 Renvoi à la chambre commerciale pour avis M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 FS-D Pourvoi n° S 22-12.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2025 Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-12.201 contre l'arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Fram, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° G 24-15.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 M. [L] [J], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 24-15.927 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° U 23-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 23-21.614 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association AGS CGEA Ile-de-France Ouest UNEDIC, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [J] [N], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Marchal technologies groupe…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° S 23-21.497 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 Mme [V] [G], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-21.497 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ubipharm Martinique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 707 F-D Pourvois n° Z 24-13.389 A 24-13.390 B 24-13.391 C 24-13.392 D 24-13.393 E 24-13.394 F 24-13.395 H 24-13.396 G 24-13.397 J 24-13.398 K 24-13.399 M 24-13.400 N 24-13.401 P 24-13.402 Q 24-13.403 R 24-13.404 S 24-13.405 T 24-13.406 U 24-13.407 V 24-13.408 W 24-13.409 X 24-13.410 Y 24-13.411 Z 24-13.412 A 24-13.413 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 1°/ M. [SV] [U], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [NA] [S], domicilié [Adresse 4], 3°/ M. [B] [K], domicilié [Adresse 6], 4°/ M.