Thème de droit social

Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 58

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement économique / pse constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées15 355
Dernière décision affichée18 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement économique / pse

15 355 décisions
685

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.270

Cour de cassation

Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

686

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-12.201

Cour de cassation

L'exercice, par une société de gestion d'un fonds commun de placement, des droits de vote attachés aux actions émises par une société dans laquelle le fonds commun de placement a investi, ne permet pas de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens et pour l'application de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, afin de déterminer le périmètre du groupe dans lequel s'apprécie la cause économique du licenciement d'un salarié, retient qu'une société de gestion d'un fonds commun de placement ne peut pas être qualifiée d'entreprise en contrôlant une autre au sens de l'article L.

687

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2026, 24-19.586

Cour de cassation

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° K 24-19.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026 M. [U] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-19.586 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

688

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-18.550

Cour de cassation

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° J 24-18.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 Mme [K] [Y], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-18.550 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Catalent France [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

689

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-11.921

Cour de cassation

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 212 F-D Pourvois n° Z 25-11.921 A 25-11.922 B 25-11.923 C 25-11.924 D 25-11.925 E 25-11.926 F 25-11.927 H 25-11.928 G 25-11.929 J 25-11.930 K 25-11.931 M 25-11.932 N 25-11.933 P 25-11.934 Q 25-11.935 R 25-11.936 S 25-11.937 T 25-11.938 U 25-11.939 V 25-11.940 W 25-11.941 X 25-11.942 Y 25-11.943 Z 25-11.944 A 25-11.945 B 25-11.946 C 25-11.947 D 25-11.948 E 25-11.949 F 25-11.950 H 25-11.951 G 25-11.952 J 25-11.953 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ M. [Q] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [Y] [A], domicilié [Adresse 3], 4°/ M.

690

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-11.916

Cour de cassation

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 213 F-D Pourvois n° U 25-11.916 V 25-11.917 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [K] [L], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° U 25-11.916 et V 25-11.917 contre deux arrêts rendus le 19 décembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

691

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-21.727

Cour de cassation

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 214 F-D Pourvois n° N 24-21.727 S 24-21.731 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [D] [E], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° N 24-21.727 et S 24-21.731 contre deux arrêts rendus le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

692

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-13.105

Cour de cassation

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 215 F-D Pourvois n° M 25-13.105 P 25-13.107 Q 25-13.108 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M. [B] [P], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [U] [A], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [V] [R], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [O] [R], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [K] [D], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [F] [M], domicilié [Adresse 8], 9°/ Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 9], 10°/ M. [H] [Q], domicilié [Adresse 10], 11°/ Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 11], 12°/ M. [X] [N], domicilié [Adresse 12], 13°/ M.

693

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.809

Cour de cassation

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° Q 25-12.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ M. [E] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [C] [A], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [H] [F], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [R] [M], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [B] [O], domicilié [Adresse 6], 7°/ Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 7], tous deux agissant en qualité d'ayants droit de [W] [U].

694

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.506

Cour de cassation

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° K 25-12.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-12.506 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

695

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.810

Cour de cassation

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 218 F-D Pourvois n° R 25-12.810 S 25-12.811 T 25-12.812 U 25-12.813 V 25-12.814 W 25-12.815 X 25-12.816 Y 25-12.817 Z 25-12.818 B 25-12.820 C 25-12.821 D 25-12.822 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [F] [T], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [L] [B], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [M] [I], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [M] [R], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [C] [Q], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [V] [J], domicilié [Adresse 8], 9°/ Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 9], 10°/ M.

696

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.230

Cour de cassation

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 219 F-D Pourvois n° K 25-12.230 M 25-12.231 N 25-12.232 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ M. [T] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [V] [A], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° K 25-12.230, M 25-12.231 et N 25-12.232 contre trois arrêts rendus le 28 février 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

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