Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2026, 24-19.586

Texte de la décision

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° K 24-19.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026 M. [U] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-19.586 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], et l'avis de M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024), après avoir été informé de la suppression de son poste au sein de la société qui l'employait (l'employeur), M. [T] a pris conseil auprès de M. de la Servette, avocat (l'avocat), par message électronique du 22 février 2015. 2.

Par lettre du 28 mai 2015, M. [T] a été licencié pour motif économique avec dispense de préavis et proposition d'un congé de reclassement. 3.

Par lettre du 2 juin 2015, il a, suivant l'avis écrit de l'avocat, indiqué à l'employeur qu'il contestait son licenciement et refusait le congé de reclassement qui lui était proposé. 4.

Le 25 avril 2016, une convention d'honoraires a été conclue, l'avocat étant chargé d'une mission d'assistance et de négociation d'une transaction avec l'employeur.

Un accord a été conclu, M. [T] renonçant à contester la régularité de son licenciement en contrepartie du versement d'une indemnité de 100 000 euros. 5.

Le 10 décembre 2018, Pôle emploi a informé M. [T] qu'il cesserait d'être indemnisé en qualité de demandeur d'emploi à compter du 9 janvier 2019, soit à l'âge de 61 ans et 8 mois, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une poursuite de ses droits. 6.

Le 13 décembre 2019, M. [T] a assigné l'avocat en responsabilité et indemnisation au titre d'un manquement à son obligation de conseil sur les conditions d'un maintien de sa prise en charge par Pôle emploi jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein.

Examen du moyen Énoncé du moyen 7.