Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1210

l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 donne compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour connaître, suivant une procédure d'urgence, du contentieux de la réintégration des salariés protégés à raison de l'amnistie, indépendamment de l'existence, et par conséquent de la validité, d'une autorisation administrative de licenciement et, partant, pour apprécier si la condition de l'amnistie tenant à ce que le salarié protégé ait été licencié pour faute se trouve remplie ; qu'en refusant de se livrer à cette recherche, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé le texte susvisé ;

l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 15II de la loi du 20 juillet 1988 donne compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour connaître, suivant une procédure d'urgence, du contentieux de la réintégration des salariés protégés à raison de l'amnistie, indépendamment de l'existence, et par conséquent de la validité d'une autorisation administrative de licenciement et, partant, pour apprécier si la condition de l'amnistie tenant à ce que le salarié protégé ait été licencié pour faute se trouve remplie ; qu'en refusant de se livrer à cette recherche, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé le texte susvisé ;

l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 15II de la loi du 20 juillet 1988 donne compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour connaître, suivant une procédure d'urgence, du contentieux de la réintégration des salariés protégés à raison de l'amnistie, indépendamment de l'existence, et par conséquent de la validité d'une autorisation administrative de licenciement et, partant, pour apprécier si la condition de l'amnistie tenant à ce que le salarié protégé ait été licencié pour faute se trouve remplie ; qu'en refusant de se livrer à cette recherche, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé le texte susvisé ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989) que de graves incidents sont survenus le 1er août 1986 au centre industriel des usines Renault de Billancourt à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que ce jour-là, un certain nombre de salariés ont pénétré de force dans le bureau du chef du personnel après avoir fracturé la porte ; que des déprédations y ont été commises et des documents dérobés ; que le chef du personnel et un autre cadre ont alors été contraints de marcher en tête d'un cortège au cours duquel ils ont été injuriés et molestés ; Attendu que M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989) que de graves incidents sont survenus le 1er août 1986 au centre industriel des usines Renault de Billancourt à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que ce jour-là, un certain nombre de salariés ont pénétré de force dans le bureau du chef du personnel après avoir fracturé la porte ; que des déprédations y ont été commises et des documents dérobés ; que le chef du personnel et un autre cadre ont alors été contraints de marcher en tête d'un cortège au cours duquel ils ont été injuriés et molestés ; Attendu que M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989) que de graves incidents sont survenus en juillet et en août 1986 au centre industriel des usines Renault de Billancourt à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que le 25 juillet, un certain nombre de salariés ont envahi et saccagé le bureau du chef d'établissement qui a été injurié, menacé et bousculé ; que quelques jours plus tard, le 1er août, des salariés ont pénétré de force dans le bureau du chef du personnel, après avoir fracturé la porte ; que des déprédations y ont été commises et des documents dérobés ; que le chef du personnel et un autre cadre ont alors été contraints de marcher en tête d'un cortège au cours duquel ils ont été injuriés et molestés ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989) que de graves incidents sont survenus le 1er août 1986 au centre industriel des usines Renault de Billancourt à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que ce jour-là, un certain nombre de salariés ont pénétré de force dans le bureau du chef du personnel après avoir fracturé la porte ; que des déprédations y ont été commises et des documents dérobés ; que le chef du personnel et un autre cadre ont alors été contraints de marcher en tête d'un cortège au cours duquel ils ont été injuriés et molestés ; Attendu que M.

A commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, le salarié qui a personnellement et activement participé à une action collective qui n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève et au cours de laquelle ont été commises des atteintes aux personnes et aux biens.

La compétence attribuée par la loi au conseil de prud'hommes pour connaître du contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie lui permet de donner sa véritable qualification à la cause du licenciement, sans que cette compétence ait pour effet de faire échec au principe de la séparation des pouvoirs et de remettre en cause une décision administrative autrement que par la voie d'une question préjudicielle.

par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire envoyée ou délivré avant le 31 décembre 1985 ; qu'après autorisation du directeur départemental du travail, M. C... a été licencié pour motif économique par lettre du 7 juin 1984 avec dispense d'effectuer son préavis de 3 mois ; que le directeur départemental du travail, ayant, sur recours gracieux de M. C..., rétracté son autorisation, par jugement du 1er octobre 1984, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision ; que M. C...

il résulte de l'article 1992 du Code civil que le mandataire est responsable des fautes commises dans sa gestion, qu'ayant déclaré que M. X... avait reçu un mandat tacite, la cour d'appel n'a cependant pas répondu aux conclusions de Mme X... par lesquelles celle-ci indiquait que son ex-époux avait commis une faute en ne l'informant ni de l'embauche, ni du licenciement de Mme Z..., qu'informée elle aurait pu demander et obtenir le licenciement économique de cette salariée, comme elle l'avait fait pour deux autres salariées ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas recherché quelle pouvait être l'étendue du mandat tacite qu'elle reconnaissait à M. X..., et en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques D..., demeurant à Fontenay Le Comte (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Etablissements André A..., société anonyme dont le siège est à Fontenay Le Comte (Vendée), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle E..., M. C..., Mme B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.