Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1196

il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 paragraphe 4, alinéa 3, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qu'un délai de préavis de six mois n'est prévu que pour les seuls ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus qui ne sont pas compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi ; qu'en l'espèce, il est constant que M. A... a bien été compris dans un licenciement collectif ayant fait l'objet d'une convention spéciale avec le FNE ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective applicable, en violation des articles 1134 du Code civil et L.

l'employeur embauchait une nouvelle salariée en qualité de coiffeuse ; que l'employeur a invoqué un motif économique pour licencier Mme X... le 31 décembre 1986 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que Mlle Y... aurait été substituée à Mme X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que Mlle Y... avait été engagée comme "coiffeuse-messieurs", tandis que Mme X... n'avait jamais coiffé "en messieurs", était incompétente pour le faire et qu'il résultait d'attestations de membres du personnel qu'en mars 1986, Mme X...

par lettre du 3 novembre 1982 ; qu'après avoir fait citer la société TPA devant la juridiction prud'homale, il a fait également appeler la société "Tous Travaux de peinture et de nettoyage", dite TTPN, devant le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir que celle-ci soit condamnée solidairement avec la société TPA à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui l'a débouté de ses demandes formées contre la société TTPN, d'avoir, en premier lieu, dénaturé les actes constitutifs des sociétés TPA et TTPN en déclarant que ces deux sociétés étaient juridiquement distinctes et étaient composées entre des associés différents à l'exception du gérant

Dès lors que le nettoyage du magasin d'une société ne constituait pas une entité économique autonome dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

Les salariées d'une entreprise transférée dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui refusent de travailler pour le nouvel employeur, sans invoquer à son encontre une modification substantielle de leur contrat de travail, sont déboutées à bon droit de leur demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

N'est pas " compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi ", au sens de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et bénéficie donc du préavis de 6 mois prévu par ce texte, l'ingénieur ou cadre qui, bien que compris dans le licenciement collectif, a refusé d'adhérer à la convention.

N'est pas fondé le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'une salariée en dommages-intérêts pour ne pas avoir été reclassée dans un poste de monitrice, dès lors que les juges du second degré ont sursis à statuer sur cette demande qui était liée à la validité du licenciement économique, question sur laquelle ladite cour avait sursis à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif sur la légalité de l'autorisation administrative.

Dès lors qu'elle constate qu'une société n'avait perdu qu'un marché et qu'il n'existait aucun accord de la société ayant repris le marché pour embaucher et rémunérer les salariés de la première société, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, n'y ayant eu modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la rupture des contrats de travail de deux salariés était imputable à la première société, demeurée l'employeur de ceux-ci.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Singer, Division Couture et Confort, société anonyme, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant Chemin des Grues à Villars-les-Dombes (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zaline, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I°/ Sur le pourvoi n° P 87-40.702 formé par M. Gérard X..., demeurant à Villeneuve-de-Berg (Ardèche), avenue Jacques Dupré, II°/ Et sur le pourvoi n° K 87-41.688 formé par la Société d'applications industrielles du cuir (SAIC), société anonyme, dont le siège est à Villeneuve-de-Berg (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M.

par lettre du 4 juin 1984, veille du jour de la création de la société civile professionelle Z... et Hoareau ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité, alors que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer d'un côté que l'inobservation des formalités légales n'avait pas porté préjudice au salarié et, de l'autre côté, que cette même inobservation lui avait porté préjudice ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le défaut de demande d'autorisation administrative n'ouvre droit, au profit du salarié, qu'à la réparation du dommage directement causé par cette irrégularité de forme ; qu'en estimant néanmoins que cette

Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée (arrêt n° 1). Il en est de même de l'exigence, formulée par l'éventuel acquéreur, du licenciement d'un salarié (arrêt n° 2).