Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1152

par courrier du 18 janvier 1986, son employeur l'a informé que le fonctionnement du rayon luminaire était assuré par la direction ; que, dans les rapports mensuels qu'il établissait, et notamment dans celui de mars 1986, il n'a pas manqué d'attirer l'attention de son employeur sur la baisse du chiffre d'affaires à partir du 18 janvier 1986 ; que, par lettre du 4 avril 1986, la société lui a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de tenir les promesses de rémunération contenues dans le contrat du 5 novembre 1985 et que sa rémunération serait réduite au montant du SMIC ; qu'il a protesté contre cette modification et contre le non-respect par la société Afer de ses engagements ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié par courrier recommandé du 9 juillet 1986 ;

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la transformation d'un poste à temps partiel en poste à temps complet par suite de l'informatisation d'un service, justifiait le licenciement du salarié engagé à 2/3 de temps au motif que la société n'avait pas à lui proposer le poste à plein temps car il aurait été contraint de démissionner des fonctions qu'il occupait au tiers de temps dans une deuxième société alors que l'employeur n'a pas invoqué l'inaptitude du salarié à occuper l'emploi à plein temps créé, que la conclusion du second contrat n'est pas une violation des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail relatif au dépassement de la durée maximale du travail et qu'il appartient au salarié de choisir l'emploi qu'il souhaite conserver.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1991) d'avoir décidé que le licenciement intervenu était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher dans l'organigramme de la société si le poste de Mme X... avait été réellement supprimé, puisqu'en effet Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ("des dommages-intérêts en raison du préjudice grave subi par le salarié"), alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'ayant constaté qu'il y avait bien eu suppression de l'emploi de M. X..., sans aucun remplacement par un autre salarié dans le même poste, l'arrêt attaqué ne pouvait pas mettre à la charge de l'employeur, non tenu de justifier devant le juge des raisons conjoncturelles de la suppression

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 14 mars 1991) de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que d'une part, constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se déterminant, pour déclarer que le motif économique du licenciement de M. X... n'avait pas un caractère réel par le fait que la société Stock express avait engagé un cadre en qualité de directeur général adjoint et n'avait pas supprimé d'emploi sans rechercher si les fonctions de directeur commercial exercées par M. X... correspondaient à celles du directeur adjoint

par jugement du 27 janvier 1987, le conseil de prud'hommes a jugé leurs demandes irrecevables au motif que leur contrat de travail avait été repris par la Société nouvelle Baudou, de sorte qu'ils ne pouvaient agir contre la société CISO et ses représentants ; que la société Baudou ayant formé tierce opposition, le conseil de prud'hommes l'a, par jugement du 16 décembre 1988, déboutée de cette demande ; Attendu que, la Société nouvelle Baudou fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1990, d'avoir confirmé ce jugement, alors que l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail implique que le contrat de travail s'est poursuivi sans solution de continuité au service du nouvel employeur ; que tel n'est pas le cas des contrats

il résulte de l'extrait du compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 29 juin 1987 visé que celui-ci n'avait été avisé que de l'éventualité de la suppression de la cellule "prévisions et documentation" au cas où quelque chose d'autre serait confié à M. C..., étant précisé qu'aucune décision n'était encore prise à cet égard et qu'il s'agissait là d'une seule possibilité ; qu'en affirmant qu'il en résultait qu'il y avait été discuté de la suppression du poste du responsable de l'unité de "prévisions et documentation", la cour d'appel a dénaturé le document visé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'emploi occupé par le salarié avait été supprimé à la suite des restrictions budgétaires dont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue Française de l'enseignement et de l'éducation permanente, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de : 1°) Mme Monique F..., demeurant ... la Délivrande (Calvados), 2°) Mme Evelyne B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. E..., A..., G..., D..., Y..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par contrat du 26 septembre 1965, et rémunéré en nature a été liencié par lettre du 23 juillet 1982 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la qualité de jardinier et non celle de jardinier-gardien, alors qu'il résulte d'une attestation établie par l'employeur lui-même, le 10 août 1973, de la lettre de licenciement adressée par lui au salarié, le 23 juillet 1982 comme du rapport d'un expert judiciaire du 11 juin 1984, que M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... à Sel à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit du Centre national des arts du cirque, dont le siège est à Châlons-sur-Marne (Marne), ..., pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M.

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués que Mmes E... et F... ont été engagées la première le 8 octobre 1958 en qualité de secrétaire, la seconde le 3 juillet 1967 au 31 mai 1973 puis le 7 novembre 1977 en qualité de secrétaire programmatrice par l'Office régional des Oeuvres Laïques d'éducation par l'image et le son de Bordeaux (l'Office), pour assurer une activité de cinémathèque et la diffusion de films non commerciaux pour laquelle l'Office avait reçu l'habilitation dont bénéficiait sur le plan national la Ligue française de l'enseignement et de l'Education permanente (la Ligue) ; qu'en raison des difficultés rencontrées par l'Office, la Ligue a décidé de reprendre elle-même cette activité de diffusion et a…

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Z... Dale s'est pourvue contre un jugement rendu le 12 octobre 1988 au profit de l'association Radio Cité Vitré et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pas été remise à son destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas