Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 90-44.565

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/04/1992

Numéro d'affaire

90-44.565

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Baudou, dont le sège est Les Eglisottes, Coutras…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Baudou, dont le sège est Les Eglisottes, Coutras (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Ciso-Baudou, dont le siège est Les Eglisottes, Coutras (Gironde), 2°/ de M. N..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Ciso-Baudou, demeurant ... (1er), 3°/ de M. H..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Ciso-Baudou, demeurant ... (9e), 4°/ de l'AGS région parisienne, dont le siège est ... (8e), 5°/ du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 6°/ de M. Jean J..., demeurant Boissier, Les Eglisottes et Chalaures, Coutras (Gironde), 7°/ de M. Régis O..., demeurant Le Grand Maudet, Chamadelle (Giron…