Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 88-45.516

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/04/1992

Numéro d'affaire

88-45.516

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Mme Dale X..., demeurant 13, Place Notre-Dame à Vitré (Ille-et-Vil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Mme Dale X..., demeurant 13, Place Notre-Dame à Vitré (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Vitré (section encadrement), au profit : 1°/ de l'Association Radio Cité Vitré, prise en la personne de son président, boulevard de Laval à Vitré (Ille-et-Vilaine), 2°/ de l'Association Fréquence des Portes de Bretagne, prise en la personne de son président, sise Résidence de l'Enclos à Fougères (Ille-et-Vilaine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon,…