Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1142

l'employeur, a justemment écarté l'existence d'une faute lourde et légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de M. X... en paiement de dommages intérêts pour pourvoi abusif : Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 20.000 F pour pourvoi abusif ; Mais attendu que le pourvoi n'est pas abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Delane, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté devait s'apprécier à la date du licenciement et qu'à cette date la salariée ne justifiait pas de l'ancienneté minimale requise de deux années pour en bénéficier ; Qu'en statuant ainsi alors que pour apprécier les droits à l'indemnité de licenciement l'ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à la date d'expiration du préavis le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ;

Il appartient au juge de rechercher la teneur de la convention collective invoquée dans le litige qui lui est soumis.

par jugement du 10 juillet 1990 le plan de cession de la société Gillet a été arrêté ; que M. Y..., dont le licenciement pour motif économique était prévu, a accepté une convention de conversion le 2 août 1990 ; que, n'ayant pas obtenu immédiatement le versement des sommes prévues par cette convention, il a saisi, le 18 décembre 1990, la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ce retard en mettant en cause la société ; que le salarié a, courant décembre 1990, obtenu le versement des sommes dues au titre de la convention de conversion ; Attendu que M. Y...

la Caisse de la mutualité sociale agricole de Charente-Maritime et mise par elle à la disposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, a été licenciée le 12 août 1987 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu quela salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision de confirmation du jugement par le fait que le licenciement "a bien été prononcé pour motif économique" et que la

par lettre du 16 juin 1986, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le salarié prétendant que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective de l'industrie de la fabrication des médicaments du 2 février 1976 et du règlement intérieur, en ne le nommant pas au poste vacant, au moment de son licenciement, de chef des services généraux et de reprographie, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité consécutive à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... V à Le Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mlle Laurence Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement du 4 avril 1990, le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan a écarté "la responsabilité de l'AGS", et a jugé qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail, et a ordonné la réouverture des débats entre Mme Z... et M. Jean Y... ; que, le 6 février 1991, après la mise en cause de M. Jean Y..., le conseil de prud'hommes déclarait irrecevable la demande de Mme Z..., le jugement du 8 mars 1989 ayant l'autorité de la chose jugée ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement du 4 avril 1990 avait ordonné la réouverture des débats et admettait, contrairement au jugement rendu le 8 mars 1989, l'application de l'article L.

par courrier du 2 mars 1988, la société Rhône-Alpes nettoyage a informé la salariée que son contrat serait repris par la société Safen à partir du 1er mars 1988 ; que, cette dernière société ayant refusé de la reprendre, elle a été licenciée pour motif économique suite à la perte du chantier Alpotel par lettre du 31 mars, par la société Rhône-Alpes nettoyage avec préavis d'un mois ; Attendu que la société Rhône-Alpes nettoyage fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis complémentaire d'un mois, les congés payés afférents à ce mois, une indemnité de licenciement pour onze ans d'ancienneté, alors que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail était inapplicable lors du tranfert par

L'employeur qui supprime un poste de secrétaire salarié et fait occuper cette fonction par un collaborateur bénévole, procède à une suppression d'emploi.

Un employeur méconnaît les dispositions de l'article L. 122-28.3 du Code du travail en choisissant, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, de licencier trois salariées en considération du seul fait qu'elles étaient en congé parental.

Vu les articles 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., a été embauché le 1er mars 1970 par la société Publi-Pyrénées, en qualité de chef de studio, que le contrat de travail comportait une clause selon laquelle, au cas où le contrat viendrait à prendre fin, M. X... s'interdisait d'exercer, pendant deux ans dans cinq départements désignés, tous travaux ou activités identiques ou même approximativement semblables à ceux à lui confiés par la société Publi-Pyrénées à peine pour lui de dommages-intérêts fixés pour chaque infraction constatée à 50 000 francs, que M. X... a été licencié par lettre du 15 juillet 1986 dans laquelle était invoqué un motif économique ;