Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 91-41.941

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1992

Numéro d'affaire

91-41.941

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Z..., demeurant à Duhort-Bachen (Landes), en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Z..., demeurant à Duhort-Bachen (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), au profit de : 1°/ M. X..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de M. Claude Y..., demeurant ... (Landes), 2°/ M. Jean Y..., demeurant rue Gambetta à Aire-sur-Adour (Landes), 3°/ Les AGS ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy,…