Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 91-41.504

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/1992

Numéro d'affaire

91-41.504

Résumé

Il appartient au juge de rechercher la teneur de la convention collective invoquée dans le litige qui lui est soumis.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 2 novembre 1983 en qualité de chef de poste par la société Rallye fruits, a été licencié le 18 juillet 1988 pour motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne versait pas aux débats l'avenant n° 1 de la convention collective du commerce de gros et n'établissait pas, en conséquence, qu'il aurait eu droit à un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation, la teneur de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…