Inspection du travail : décisions et repères – page 678

Constitue une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour connaître de la réintégration d'un candidat aux élections des délégués du personnel, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, le fait par l'employeur de soutenir qu'après avoir été réintégré, le salarié avait lui-même rompu son contrat, ce qui rendait irrecevable sa demande de réintégration.

Dès lors que la salariée se plaint exclusivement de l'irrégularité en la forme de son licenciement, la Cour d'appel peut estimer que l'inobservation des prescriptions des articles L 122-14 et L 321-7 du Code du travail ne peut donner lieu qu'à la réparation du préjudice subi par l'intéressé de ces chefs, évalué globalement à une somme supérieure à un mois de salaire, et non à une autre sanction.

Commet une faute lourde justifiant son licenciement l'employé du service de dépannage qui pendant une grève avec occupation des lieux, a retenu le fichier et les cartes géographiques des garagistes, indispensables pour le service de dépannage et ne les a restitués qu'après intervention de son syndicat et en présence de l'inspecteur du travail, a interdit l'accès des locaux et par là-même la continuation du service de dépannage, a annoncé la disparition prochaine de ce service grâce à son action et, en outre, a envoyé aux garagistes dépanneurs des lettres leur demandant de ne plus collaborer avec l'employeur.

Le tribunal qui relève que le personnel travaillant en permanence sur un chantier d'une société était d'un effectif inférieur à dix et que l'ensemble des ouvriers était dispersé, sans distinction de corps de métiers, dans divers chantiers dépourvus de stabilité, sous l'autorité d'un seul directeur et avec des services et des moyens communs, estime à bon droit que les élections des délégués du personnel devaient être organisées dans le cadre d'un établissement unique, avec les dispositions précédemment édictées, qui permettaient aux salariés de chaque chantier ou groupement de chantiers de bénéficier de la présence sur place d'un délégué au moins.

Les dispositions législatives soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ont institué à leur profit et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur, même en cas de licenciement collectif, de poursuivre par d'autres moyens, la résiliation du contrat de travail. En cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens, l'approbation par le Juge-commissaire des licenciements de tels salariés ne dispense pas les syndics d'observer ces dispositions auxquelles aucune dérogation n'est prévue.

L'employeur qui cesse de fournir du travail à des délégués du personnel dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail, et qui fait inscrire les intéressés au chômage, procède à un licenciement déguisé sous l'apparence d'une mise en chômage technique même si elle les laisse libres d'exercer leurs mandats. Ce licenciement effectué au mépris des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite auquel la Cour d'appel, statuant en référé, est fondée à mettre fin en exécution des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 du Code de procédure civile, en ordonnant la réintégration des intéressés dans leur emploi.

La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute grave rendant impossible la continuation de la présence de ce délégué dans l'entreprise même pendant la durée du délai-congé mais n'a pas le caractère d'une faute lourde de nature à entraîner privation de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1975 par l'effet de la publication du décret du 5 mai 1975 et qui refuse tout travail après cette date, commet une faute lourde justifiant le licenciement par l'employeur.

Un licenciement justifié par une cause économique est abusif dès lors que l'autorisation administrative préalable n'a pas été sollicitée.

Dès lors que le contrat de travail d'un couple de gérants de station-service, d'une part ne leur prescrit pas un horaire de travail déterminé et leur impose seulement de se conformer pour les heures d'ouverture, aux usages du commerce de distribution des carburants, d'autre part, leur permet, soit de se remplacer, soit d'embaucher du personnel salarié, ce qu'ils ont d'ailleurs fait, les juges du fond en déduisent à bon droit que les intéressés ne peuvent assimiler les heures d'ouverture de la station à des heures de travail, pour le calcul des heures supplémentaires accomplies.

Le fait pour un maître-compagnon responsable d'un chantier de ne pas respecter les prescriptions de sécurité élémentaires, en présence des ouvriers, constitue une faute grave rendant impossible la continuation même temporaire du contrat de travail.

Lorsqu'une démonstratrice qui exerçait son activité pour le compte de quatre employeurs dans un magasin utilisateur, a été licenciée par deux d'entre eux pour faute grave et remise par la maison utilisatrice à la disposition des deux autres employeurs, le juge des référés a pu se déclarer compétent pour faire droit à sa demande tendant à la maintenir dans son emploi et dans son mandat, dès lors qu'ayant relevé que la décision prise par la maison utilisatrice constituait une violation du protocole aux termes duquel les maisons utilisatrices s'engagent à ne pas demander à l'employeur la mutation des démonstrateurs élus comme représentants, sauf faute grave, il a estimé qu'il n'y avait pas contestation sérieuse.