Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1978, 77-41.330

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inspection du travail

Textes cités

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L. 122-8Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 23/11/1978
Numéro d'affaire: 77-41.330

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Cour de cassation Licenciement Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Inspection du travail

Résumé

Le fait pour un maître-compagnon responsable d'un chantier de ne pas respecter les prescriptions de sécurité élémentaires, en présence des ouvriers, constitue une faute grave rendant impossible la continuation même temporaire du contrat de travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A MORETTI, ENTRE A SON SERVICE LE 1ER MARS 1974, COMME CHEF DE CHANTIER ET LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1975 ; QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN CONSTATANT QUE MORETTI AVAIT UTILISE LA FOURCHE A PALETTE ACCROCHEE AU CABLE DE LA GRUE POUR SE FAIRE TRANSPORTER DU HAUT DU BATIMENT EN CONSTRUCTION JUSQU'AU SOL ET AVAIT AINSI VIOLE LES PRESCRIPTIONS ELEMENTAIRES DE SECURITE, CE DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DRESSE PROCES-VERBAL, ONT ESTIME QU'IL NE S'ETAIT AGI QUE D'UN MOMENT D'ABERRATION, QUE LA NOTION DE FAUTE GRAVE NE CONCERNAIT QUE LES MANQUEMENTS DELIBERES AUX REGLES ELEMENTAIRES DE BIENSEANCE OU DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE, ET QUE MORETTI N'AURAIT PAS EU LA SOTTISE DE COMMETTRE UNE NOUVELLE IMPRUDENCE ANALOGUE S'IL AVAIT ETE AUTORISE A EFFECTUER SES TROIS MOIS DE PREAVIS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT POUR UN MAITRE-COMPAGNON X...

D'UN CHANTIER DE NE PAS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE SECURITE ELEMENTAIRES, EN PRESENCE DES OUVRIERS, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION, MEME TEMPORAIRE, DE SON CONTRAT ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

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