Cour de cassation · 25 janvier 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-15.288

LicenciementRésiliation judiciaire

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Dates essentielles

25 janvier 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE BARTHE, DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LANSALOT, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES PAR LES SYNDICS COURREGES ET AGUERRE, QUI AVAIENT OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE CE SALARIE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DIT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE EST UNE VOIE DE FAIT JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, ALORS QUE TOUTE ACTION NEE DE LA FAILLITE D'UN COMMERCANT ECHAPPE A LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE ; QU'EN SE BORNANT A JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE JUGE DES REFERES COMPETENT ETAIT LE JUGE CIVIL OU LE JUGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL DES ORDONNANCES DE REFERES RENDUES, TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, A PU STATUER SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION DE BARTHE SANS AVOIR A PRECISER DEVANT QUEL JUGE ELLE AURAIT DU ETRE PORTEE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE BARTHE, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT EN MECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE LEGALE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT SI LE LITIGE SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE NE CONSTITUE JAMAIS UNE VOIE DE FAIT, ET QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE, PUISQUE, D'UNE PART, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ET QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES ETAIT INAPPLICABLE AU CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DE BIENS ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR, MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'APPROBATION PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DES LICENCIEMENTS ENVISAGES NE DISPENSAIT PAS LES SYNDICS D'OBSERVER CES DISPOSITIONS AUXQUELLES AUCUNE DEROGATION N'EST PREVUE ; QUE LE JUGE DES REFERES POUVAIT DES LORS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES DE REMISE DE BARTHE DANS SON EMPLOI QUI S'IMPOSAIENT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT ET POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

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R A PRECISER DEVANT QUEL JUGE ELLE AURAIT DU ETRE PORTEE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE BARTHE, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT EN MECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE LEGALE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT SI LE LITIGE SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE NE CONSTITUE JAMAIS UNE VOIE DE FAIT, ET QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE, PUISQUE, D'UNE
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, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT SI LE LITIGE SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE NE CONSTITUE JAMAIS UNE VOIE DE FAIT, ET QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE, PUISQUE, D'UNE PART, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ET QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES ETAIT INAPPLICABLE AU CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DE BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT P
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ION DE JUSTICE NE CONSTITUE JAMAIS UNE VOIE DE FAIT, ET QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE, PUISQUE, D'UNE PART, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ET QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES ETAIT INAPPLICABLE AU CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DE BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMEN
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Résiliation judiciaireMentions dans le texte
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["faillite reglement judiciaire liquidation des biens","continuation de l'exploitation","contrat de travail","licenciement","licenciement collectif","salariés protégés","mesures spéciales","application","comite d'entreprise","membres","résiliation judiciaire","exclusion","delegues du personnel","caractère exclusif","faillite règlement judiciaire liquidation des biens","approbation des licenciements par le juge","commissaire","portée"]
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["faillite reglement judiciaire liquidation des biens","continuation de l'exploitation","contrat de travail","licenciement","licenciement collectif","salariés protégés","mesures spéciales","application","comite d'entreprise","membres","résiliation judiciaire","exclusion","delegues du personnel","caractère exclusif","approbation des licenciements par le juge","commissaire","portée"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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ntérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur, même en cas de licenciement collectif, de poursuivre par d'autres moyens, la résiliation du contrat de travail. En cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens, l'approbation par le Juge-commissaire des licenciements de tels salariés ne dispense pas les syndics d'observer ces dispositions auxquelles aucune dérogation n'est prévue.
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INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR, MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'APPROBATION PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DES LICENCIEMENTS ENVISAGES NE DISPENSAIT PAS LES SYNDICS D'OBSERVER CES DISPOSITIONS AUXQUELLES AUCUNE DEROGATION N'EST PREVUE ; QUE LE JUGE DES REFERES POUVAIT DES LORS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES DE REMISE DE BARTHE DANS SON EMPLOI QUI S'IMPOS
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["faillite reglement judiciaire liquidation des biens","continuation de l'exploitation","contrat de travail","licenciement","licenciement collectif","salariés protégés","mesures spéciales","application","comite d'entreprise","membres","résiliation judiciaire","exclusion","delegues du personnel","caractère exclusif","approbation des licenciements par le juge","commissaire","portée"]

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AQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE CE SALARIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DIT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE EST UNE VOIE DE FAIT JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, ALORS QUE TOUTE ACTION NEE DE LA FAILLITE D'UN COMMERCANT ECHAPPE A LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE ; QU'EN SE BORNANT A JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES SANS SE PRONONCER SUR
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