Inspection du travail : décisions et repères – page 609

Ayant relevé que les salariés, mis par une société prestataire de services à la disposition d'une autre société, avaient travaillé pendant plusieurs années, sans faire l'objet d'un contrôle de la société prestataire de services, dans les locaux et avec le matériel de l'entreprise utilisatrice suivant un horaire qu'elle leur imposait, et que ces salariés avaient été intégrés dans l'équipe de plomberie de cette entreprise, une cour d'appel a pu décider qu'ils étaient sous la subordination de l'entreprise utilisatrice.

il résulte des énonciations du jugement que l'intéressé, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le tribunal d'instance ; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de la demande ; Attendu que la société Viandouest, après avoir fait appeler M.

l'employeur pour l'année 1989, l'effectif moyen mensuel était de 503,61, chiffre auquel s'ajoutaient 1072 journées d'auxiliaires de vacances et l'équivalent de 25,89 salariés (moyenne mensuelle) de salariés d'entreprises extérieures travaillant dans l'établissement ; que les chiffres de la BNP sont donc au-delà du seuil de 500, même sans prendre en compte les "extérieurs" ; qu'en application de l'article R. 236-1, il y avait lieu d'élire six membres ; que le tribunal, en ne répondant pas à ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en retenant un chiffre de 486,49, sans s'expliquer sur ce choix ; Mais attendu que le juge du fond, qui a constaté, d'une part, que les salariés mis à disposition demeuraient soumis pour l'

Une cour d'appel décide exactement que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que, faute pour l'employeur d'avoir sollicité celle-ci, le licenciement est nul.

Laurent C..., demeurant lieu-dit "Les Gaillardières", commune d'Auverse, Noyant (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit : 1°) de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Maine-et-Loire, dont le siège est sis à Angers (Maine-et-Loire), ..., 2°) du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pays de la Loire, dont le siège est sis à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM.

par contrat à durée déterminée du 15 janvier 1984 au 15 janvier 1985, puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés, de prime d'ancienneté et d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les congés ont été payés dans leur totalité, que s'il apparaît un solde sur 1987, le salarié a pris et touché ses congés payés de 1984 comme s'il avait travaillé toute l'année, bien qu'il ait commencé au mois de février ; alors, d'autre part, que l'employeur avait demandé au salarié d'effectuer son préavis sur un mois à temps complet,

la décision du juge répressif établit que, contrairement aux dispositions de l'article R. 233-10 du Code du travail, Moktar Z... ne disposait pas, à proximité de la machine confiée à sa surveillance, d'un dispositif d'arrêt, mais que ce dispositif n'avait pas été prévu par le constructeur et que son absence n'avait suscité aucune observation de la part de l'inspection du travail ; qu'elle a pu décider, eu égard à ces circonstances, que la faute retenue à l'encontre de l'employeur, bien que pénalement sanctionnée, ne présentait pas le caractère d'exceptionnelle gravité nécessaire pour pouvoir être qualifiée d'inexcusable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur a été informé de ce que le personnel procédait au réétiquetage des denrées sur des instructions précédemment données par M. F... ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider, quand bien même M. F... eût été absent lors du controle, de prendre en considération des faits antérieurs à deux mois, dans la mesure où le comportement fautif du salarié s'était poursuivi dans ce délai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. F... fait grief à la décision attaquée d'avoir sursis, jusqu'à la clôture de l'instance pendante devant le Conseil d'Etat à la suite du recours formé par M. F... contre le jugement du tribunal administratif, à statuer sur la demande fondée sur le licenciement alors

le salarié le 4 février 1986, la cour d'appel s'abstenant de surcroît de vérifier si le comportement de M. E... le 30 janvier 1986 ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; et alors, enfin que, le changement de poste de M. E... ayant fait l'objet de la part de l'employeur d'une demande d'autorisation préalable auprès de l'inspection du travail, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-4 et L.

l'association selon lequel les autorités de tutelle avaient décidé la suppression du poste de M. X..., et n'était étayée d'aucun élément permettant au juge de vérifier cette affirmation ; qu'en n'examinant pas ce moyen péremptoire de nature à démontrer le caractère abusif du licenciement, la cour d'appel a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers l'Institut Segui, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Par requête du 4 octobre 1991, M. le procureur général près la Cour de Cassation a demandé à la Cour de Cassation, chambre sociale qui a déclaré le pourvoi de M. X... irrecevable, de rabattre son arrêt du 13 juin 1991, et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif que le mémoire ampliatif n'avait pas été produit dans le délai imparti par l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le mémoire est en réalité parvenu au greffe de la Cour de Cassation dans le délai précité ; qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 13 juin 1991 et de statuer à nouveau au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

considérant que les difficultés économiques invoquées par l'entreprise et la nécessité dans laquelle elle se trouve de devoir réorganiser ses structures, sont de nature à justifier la suppression de l'emploi de Mme X... ; ""considérant toutefois qu'aucune offre de reclassement n'a été faite à l'intéressée et que le chef d'entreprise n'allègue même pas avoir recherché si un tel reclassement, éventuellement après une formation professionnelle complémentaire, était possible, soit au sein de l'entreprise, soit au sein du groupe Alsthom (Division Robotique et Matériaux) auquel il appartient à l'entreprise Climax-Automation ; ""considérant en outre, qu'en raison des multiples interventions de Mme X... auprès de nos services au cours des deux derniers mois