Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 91-45.763

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1992

Numéro d'affaire

91-45.763

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 4 octobre 1991 présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassatio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 4 octobre 1991 présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, saisissant la Chambre sociale en rabat de l'arrêt n° 2244 rendu le 13 juin 1991 dans l'affaire opposant : M. Lucien X..., demeurant à les Attaques (Pas-de-Calais), Marck, ..., à : la société anonyme le Gan capitalisation, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.…