Inspection du travail : décisions et repères – page 590

dispose le comité de ce dernier, et ce, en raison de la fusion de ces succursales, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 14 décembre 1993), a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, au motif que le litige ne ressortit pas au contentieux électoral régi par l'article L. 412-15 du Code du travail, et qu'il relève d'une part de la compétence de l'inspection du travail, et d'autre part de celle dévolue par l'article L. 435-4, alinéas 4 et 5 du même code au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

du syndicat auquel serait affiliée la section syndicale en voie de formation, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; alors, d'autre part, qu'encourt l'annulation comme étant frauduleuse, la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié dont le licenciement pour motif économique avait été refusé par l'inspection du travail douze jours auparavant et dont la protection, en qualité d'ancien membre suppléant du comité d'entreprise expirait huit jours plus tard, dès lors que ce salarié, qui n'avait jamais exercé la moindre responsabilité syndicale, se trouvait désigné par un syndicat qui n'avait pas davantage eu d'activité antérieure au sein de cette même entreprise ; qu'en refusant de prononcer la nullité de cette désignation qui se trouvait de toute évidence…

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Carmel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; En présence du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SRIPEPSA), anciennement Direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles (DRTPSA), dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

II / Sur le pourvoi n° F 92-14.472 formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), en cassation du même arrêt rendu au profit de : 1 / la Caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse (CMSA), 2 / la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux (CFDT), 3 / le Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent chacune, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation, tous deux annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM.

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1 / de M. Antonio X..., demeurant à Juan-les-Pins (Alpes-maritimes), ..., 2 / de la Direction régionale de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont les bureaux sont à Marseille 8ème (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1991) d'avoir dit que cet accident n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui-ci de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, peu important que celles-ci n'aient pas été imposées par la réglementation applicable ou par l'inspection du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en ordonnant le stockage des marchandises sans garde-fou, sur une hauteur de plus de 4 m, au bord de la seule allée praticable de l'entrepôt, et en utilisant des palettes de mauvaise qualité, l'employeur n'avait pas commis un acte volontaire caractéristique de la faute inexcusable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article…

par lettre du 18 juin 1991 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 1993), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté l'existence d'un sureffectif dans l'entreprise et le fait que la direction de la société était en droit de considérer que ce "sureffectif peut entraîner à terme une situation économique difficile dont il est de son devoir d'anticiper les effets", substitue indûment son appréciation à celle de l'employeur quant à la mesure à prendre pour l'organisation et la gestion de son entreprise et viole l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué

Atendu, que Mme X..., engagée à de nombreuses reprises en qualité d'ouvrière d'entretien par la société Service nettoyage manutention, par des contrats de travail à durée déterminée, s'est vue reconnaître, à compter du 1er octobre 1988, le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée pour 16 heures par semaine effectuées durant les week-ends, tout en continuant à assurer d'autres prestations à durée déterminée ; que l'inspection du travail ayant relevé, compte tenu du cumul des contrats, le non respect du repos hebdomadaire, la société a proposé à la salariée la poursuite du contrat à durée indéterminée, pour 17 heures et demie par semaine, sur un autre chantier ; que faute d'accord entre les parties, Mme X...

l'employeur par "lettre postée le 4 décembre 1989 et reçue le 5", soit postérieurement à la date d'expiration (1er décembre 1989), du délai de quatre mois dont il disposait pour se prononcer ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de réintégration dans l'entreprise, de celle en paiement de salaire jusqu'à celle-ci, la cour d'appel énonce que la décision d'autorisation de licenciement a été implicitement confirmée le 1er décembre 1989, à l'expiration du délai de quatre mois précité et que l'employeur avait ainsi un droit acquis à cette autorisation de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la décision du ministre du Travail a été prise le 29 novembre 1989, aucune décision implicite rejetant le recours formé par le

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1993) que M. X..., qui était investi de divers mandats représentatifs, a été licencié par la société SGS Qualitest le 17 avril 1990 ; qu'il a engagé une instance prud'homale et a réclamé le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais professionnels, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est référée à une procédure mise en place par l'employeur, et que, s'il est vrai que le règlement intérieur est établi par ce dernier, il doit préalablement avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce pour la note instituant cette

l'employeur devait normalement avoir du danger ; qu'en reprochant à la société Baylion Bâtiment de ne s'être pas conformée aux directives de l'inspecteur du travail, sans rechercher si, postérieurement à l'intervention effectuée sur le monte-charge le 4 juillet 1988 par une entreprise spécialisée et dont l'arrêt attaqué a constaté la réalité, l'employeur ne pouvait pas raisonnablement estimer que l'interdiction d'utiliser le monte-charge, prescrite par l'inspecteur du travail le 1er juillet 1988, n'était plus justifiée dès lors qu'il avait pris immédiatement l'initiative de faire contrôler l'état de l'appareil par l'entreprise chargée de son entretien, la cour d'appel n'a toujours pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Vu les articles 1134 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sibéca depuis le 18 novembre 1986 et investi d'un mandat syndical, ayant été licencié une première fois le 31 août 1989, a obtenu d'être réintégré dans son emploi par une ordonnance de référé du 21 octobre 1989, constatant l'accord de l'employeur pour lui verser les salaires dus jusqu'à son licenciement ; qu'il a été à nouveau licencié pour motif économique avec autorisation de l'inspecteur du Travail le 11 décembre 1989 et a signé un reçu pour solde de tout compte le 23 janvier 1990 ; que, dans l'intervalle, la cour d'appel, statuant sur le recours formé par la société contre l'ordonnance de référé, a, par arrêt du 30 octobre 1990, débouté celle-ci de son appel en constatant que…