Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1994, 93-40.698

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1994

Numéro d'affaire

93-40.698

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédo X..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), 341 Sidr Vauban, en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédo X..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), 341 Sidr Vauban, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de M. Maurice Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Sibeca, demeurant 24, rue du Bois de Nèfles à Saint-Denis de La Réunion (Réunion), défendeur à la cassation ; En présence de l'AGS et de l'Assedic, dont le siège est ... de La Réunion (Réunion) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller…