Inspection du travail : décisions et repères – page 579

l'employeur; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en cas d'accident imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente doit être apprécié en fonction, non de l'importance de ses conséquences, mais de la gravité de cette faute, laquelle est atténuée par l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé au montant maximum prévu par la loi la majoration de rente due aux ayants droit de M. A... sans rechercher - comme elle y avait pourtant été expressément invitée par les écritures des consorts Z... -si le comportement de la victime dont l'imprudence

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Massive France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 1992), que M.

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; Attendu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause; Attendu que, pour déclarer l'appel sans objet, l'arrêt retient que le désistement d'action de Mme X... résulte d'un extrait du registre d'audience du conseil de prud'hommes du 18 juillet 1991; Qu'en statuant ainsi, alors que ce document mentionne le "désistement de la demanderesse", sans préciser qu'il s'agissait d'un désistement d'instance ou d'action, les juges du fond ont dénaturé ses termes et ainsi violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion;

; que par ces seuls motifs, répondant aux conclusions invoquées, elle a légalement justifié sa décision; Sur le deuxième moyen : Attendu que, la salariée fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire en raison de la réduction de sa rémunération à compter du mois d'avril 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'inspection du travail ne dispose, relativement aux conflits entre employeurs et salariés en ce qui concerne le montant du salaire stipulé par le contrat de travail, d'aucun pouvoir de décision ni d'aucune obligation de faire injonction à l'employeur de respecter les stipulations contractuelles ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait commis une erreur matérielle dans la fixation de la rémunération de la salariée au 1er janvier 1987, l'absence de manifestation…

Le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée protégée, ayant été licenciée sans autorisation de l'Inspection du Travail, un jugement du conseil de prud'hommes a condamné la société générale d'abattoirs Valclair (la société) à lui payer des dommages-intérêts d'un montant de 45 000 francs; que, sur l'appel de la société, les juges du second degré, après avoir énoncé qu'ils estimaient pouvoir accorder à Mme X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Josian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (3ème Chambre), au profit : 1°/ de La Mutualité sociale agricole de la Mayenne, dont le siège est ..., 2°/ du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles des Pays de la Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM.

Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Joël Z..., 2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, dont le siège est 76, boulevard Lucien Daniel, 53082 Laval Cedex 09, 3°/ du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale agricoles des Pays de Loire, dont le siège est 12, rue Menou, 44035 Nantes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M.

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de salaire pour juillet 1993, le jugement, après avoir relevé que l'employeur soutenait que l'intéressé était en stage non rémunéré, se borne à relever que l'Inspection du Travail n'est pas intervenue; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher si M. X...

, la permutabilité des salariés qui constituent une communauté de travailleurs, a pu en déduire l'existence d'une unité économique et sociale; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés font encore grief au jugement d'avoir décidé que l'ensemble des salariés répondant aux conditions d'ancienneté fixées par l'Inspection du travail pour l'électorat pourra voter par correspondance s'il ne travaille pas pour le compte des sociétés le jour du scrutin, alors, selon le moyen, que, pour pouvoir être électeur ou éligible, il faut travailler dans l'entreprise au moment des opérations électorales; que les salariés employés sous contrat à durée déterminée quatre jours par mois ne sont ni électeurs ni éligibles dès lors que le scrutin a lieu en dehors de la période couverte par le…

Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alvarez, conseiller prud'hommes en cours de mandat jusqu'au 31 décembre 1992, a été engagé le 2 avril 1990 par M. Z..., en qualité de chef d'équipe; que ce contrat de travail a été résilié par l'employeur le 21 septembre 1990, avec effet au 2 octobre 1990; que M. Z..., qui n'avait pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du Travail, s'est alors ravisé et a proposé à M. Alvarez de le réintégrer, ce que celui-ci a refusé;

l'employeur ayant apporté une modification à ses conditions de travail et l'inspecteur du Travail ayant refusé l'autorisation de licenciement, la cour d'appel devait retenir sa compétence s'agissant de faire cesser un trouble manifestement illicite; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été réintégré à un poste de travail au sein de l'établissement à compter du 14 juin 1993; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sextant avionique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.