Inspection du travail : décisions et repères – page 522

122-14-5 du même Code que dans la mesure où il est constaté que le salarié a une ancienneté inférieure à deux années ou que l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que par motifs adoptés des premiers juges la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée en 1965 par la CGIP, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Origny, et que celle-ci avait demandé, par lettre du 6 mars 1995, à l'inspection du travail l'autorisation de licencier quatorze personnes dont la salariée, ce dont il résultait que l'entreprise avait un effectif supérieur à onze salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition afférente au montant des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de…

dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Création Pascal le 27 octobre 1997 ; que le 29 octobre 1997 le mandataire-liquidateur a sollicité de l'inspection du Travail l'autorisation de licencier Mme X..., salariée protégée ; que cette autorisation lui a été refusée le 14 novembre 1997 ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir la créance salariale de l'intéressée pour la période du 1er février au 21 juillet 1998, l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que le liquidateur a, dans le délai de la loi, exprimé sa volonté de rompre le contrat de travail, la créance des salariés doit être couverte, peu…

par lettre du 26 novembre 1991 ; que la société Nord Sous Film sollicitait de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier M. X... ; que cette autorisation ayant été refusée le 4 mars 1992, l'employeur procédait néanmoins au licenciement le 18 avril 1992 ; que le 30 juillet 1993 après déroulement d'un contentieux propre à l'organisation de nouvelles élections professionnelles pour lesquelles il était de nouveau candidat, M. X... saisissait la juridiction prud'homale pour voir constater la nullité de son licenciement intervenu en violation des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail et voir ordonner sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2000) d'avoir ordonné la réintégration de M. X...

La cour d'appel qui a constaté que les bulletins de paie du salarié comportaient les mentions " code APE 741 G " ainsi que la mention " l'entreprise adhère à la convention collective ", a pu décider que ces mentions valaient reconnaissance de l'application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, société de conseils dont le champ d'application s'étend notamment aux activités répertoriées sous le code APE 741 G.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit d'une part, mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et, d'autre part, préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ;.

Vu les articles L. 425-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Y... de la demande en paiement de dommages et intérêts qu'il formait au titre de manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a notamment retenu qu'usant de son pouvoir de direction, l'employeur était en droit de modifier les conditions de travail du salarié, dont il n'est pas établi qu'elles aient porté préjudice à ce dernier ; Attendu, cependant, qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, l'employeur commet une faute qui engage sa responsabilité lorsqu'il apporte des changements aux conditions de travail contre la volonté du salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L 425-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de la demande en paiement de dommages et intérêts qu'il formait au titre de manquements de l'employeur à ses obligations, la Cour d'appel a notamment retenu qu'usant de son pouvoir de direction, l'employeur était en droit de modifier les conditions de travail du salarié, dont il n'est pas établi qu'elles aient porté préjudice à ce dernier ; Attendu cependant qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, l'employeur commet une faute qui engage sa responsabilité lorsqu'il apporte des changements aux conditions de travail contre la volonté du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

réduite dans la même proportion ; que la mise en place des 35 heures pour la catégorie ETAM, dont fait partie M. X..., a fait l'objet d'un document faisant état d'une réunion le 2 février, avec le délégué du personnel et d'une assemblée générale du personnel ETAM le même jour ; que ce document a été signé de huit personnes dont M. X... et a été transmis à l'Inspection du travail ; qu'il n'y a pas eu d'accord de branche ou d'entreprise ; que, dès le 9 février 2000, M. X...

La nomination d'un salarié comme administrateur de l'URSSAF étant publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département elle est, en raison de cette publicité, opposable à tous et en particulier à l'employeur. En conséquence, le salarié titulaire de telles fonctions n'a pas, fût-ce lors de l'entretien préalable à son licenciement à informer son employeur de sa qualité de salarié protégé pour que s'impose l'exigence d'une autorisation administrative préalable.

dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Création Pascal le 27 octobre 1997 ; que le 29 octobre 1997 le mandataire-liquidateur a sollicité de l'Inspection du travail l'autorisation de licencier Mme X..., salariée protégée ; que cette autorisation lui a été refusée le 14 novembre 1997 ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir la créance salariale de l'intéressée pour la période du 1er février 1998 au 21 juillet 1998, l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que le liquidateur a, dans le délai de la loi, exprimé sa volonté de rompre le contrat de travail, la créance des salariés doit être couverte, peu…

l'employeur de licencier ce dernier, peu important que la procédure de licenciement n'ait pas déjà été mise en oeuvre ni donc qu'elle soit en l'état interrompue par des décisions administratives non définitives ; que dès lors, en se fondant, pour considérer qu'il ne pouvait pas être tenu compte d'une manoeuvre destinée à faire échec à la menace de licenciement pesant sur le salarié sur la circonstance contingente que "la procédure de licenciement poursuivie par la société Jager jeune à l'encontre de M. X... se trouve actuellement sans effet, alors même que le recours hiérarchique formé par la société à l'encontre du refus implicite de l'inspecteur du travail de l'autorisation de licenciement ne revêt pas un caractère suspensif de cette décision", le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-40.174 et Q 01-40.175 ; Donne acte à M. X... de son désistement partiel, en ce que son pourvoi est dirigé contre M. Y... ; Attendu qu'un jugement rendu le 24 décembre 1996 a ordonné sous astreinte la réintégration dans ses fonctions de M. X..., désigné comme délégué syndical et comme membre de la délégation unique du personnel de la société Otim Industrie, qui l'employait depuis 1988 ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, le 1er décembre 1998, le liquidateur judiciaire a demandé l'autorisation de licencier ce salarié, ainsi que M.