Cour de cassation · 19 mars 2003

nce de Plougastel par la société Kenty, était, le 12 février 1996, membre administrateur de l'URSSAF et renouvelé dans cette fonction par arrêté du préfet de région le 1er octobre 1996 ; que le 2 avril 1997, son employeur lui notifiait une mise à pied conservatoire et le licenciait pour faute grave par lettre du 10 avril 1997 ; que le salarié saisissait le conseil de prud'hommes pour faire constater la nullité de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen du pourvoi princip

du Code de la sécurité sociale et L.412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en indemnisation pour violation de son statut de salarié protégé, la cour d'appel énonce essentiellement que les parties au contrat de travail sont tenues d'un devoir réciproque de loyauté lors de leur engagement et pendant toute l'exécution du contrat jusqu'à son terme, ce qui leur impose de faire connaître sans retard les changements dans leur situation s'ils ont pour effet de modifier l'économie et la gestion du contrat ; que si en pri

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é légale","effet","contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","domaine d'application","salarié nommé administrateur d'un organisme de sécurité sociale","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","statut protecteur","opposabilité","condition"]

aison de cette publicité, opposable à tous et en particulier à l'employeur. En conséquence, le salarié titulaire de telles fonctions n'a pas, fût-ce lors de l'entretien préalable à son licenciement à informer son employeur de sa qualité de salarié protégé pour que s'impose l'exigence d'une autorisation administrative préalable.

urvoi principal du salarié qui est préalable : Vu les articles L.231-11 du Code de la sécurité sociale et L.412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en indemnisation pour violation de son statut de salarié protégé, la cour d'appel énonce essentiellement que les parties au contrat de travail sont tenues d'un devoir réciproque de loyauté lors de leur engagement et pendant toute l'exécution du contrat jusqu'à son terme, ce qui leur impose de faire connaître sans retard les changements dans leur situation s'ils

it, tout en constatant que M. X... avait été renouvelé dans sa fonction d'administrateur par arrêté du préfet de région du 1er octobre 1996 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dont il résultait que son statut de salarié protégé était opposable à l'employeur à la date du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur le second moyen, ni sur le pourvoi incident de la société Kenty : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties

cette fonction par arrêté du préfet de région le 1er octobre 1996 ; que le 2 avril 1997, son employeur lui notifiait une mise à pied conservatoire et le licenciait pour faute grave par lettre du 10 avril 1997 ; que le salarié saisissait le conseil de prud'hommes pour faire constater la nullité de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié qui est préalable : Vu les articles L.231-11 du Code de la sécurité sociale et L.412-18 du Code du travail ; A

ur cette nomination, il appartenait au salarié qui connaissait les privilèges attachés à son statut, lors de l'entretien préalable à son licenciement le 7 avril 1997, d'en informer la société qui aurait eu encore la possibilité de saisir l'inspecteur du Travail et de satisfaire aux exigences de l'article L.412-18 du Code du travail ; Attendu cependant que la nomination d'un salarié comme administrateur de l'URSSAF étant publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département, elle est, en raison de cette publicité, oppos