Inspection du travail : décisions et repères – page 488

l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Laisse les dépens à la charge de la société Chabe Limousine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.

par arrêté du 25 janvier 1993 était applicable dans cette entreprise, les salariés se sont mis en grève en vue d'obtenir l'application de cette convention ; qu'un protocole de fin de conflit a été signé par le délégué syndical de l'entreprise fixant au 21 avril 2000 la date de cette application ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de cette convention pour la période antérieure non prescrite, le paiement des jours de grève et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des Autobus Auréliens fait grief aux arrêts confirmatifs d'avoir dit que son

l'Association C.A.E en qualité d'Educateur Technique Spécialisé en date du 4 septembre 1989. Il a été repris par l'Association DEFINORD le 1er mars 2000 en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail. Il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 16 juin 2006 puis licencié le 29 juin 2006 pour motif économique ; Contestant son licenciement, Pierre Y...a saisi le 11 juillet 2006 le conseil de prud'hommes d'HALLUIN qui, dans un jugement rendu le 23 janvier 2007, a : -condamné l'Association DEFINORD à régler à Pierre Y...: • la somme de 14. 089 € à titre d'indemnité pour violation de son statut protecteur, • la somme de 14. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture illicite, • 250 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire ;

; que la société Light a poursuivi la production de l'émission avec le concours d'un responsable éditorial, ancien salarié de la société Théophraste, qui exerçait les fonctions autrefois dévolues à madame Y..., laquelle ne se voyait confier aucun travail et était priée de demeurer à son domicile ; que le magazine continuait à être diffusé sur France 5 ; que par une décision du 17 janvier 2002, confirmée par monsieur le ministre du travail de l'emploi et de la solidarité, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de la salariée ; qu'elle a réintégré la société France 2 en février 2002 ; Attendu que pour condamner la société La Cinquième France 5 solidairement avec la société Light à indemniser les conséquences pécuniaires résultant du licenciement abusif de la salariée, l'arrêt relève que…

En cas de changement de prestataire relevant de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l'entrepreneur sortant à son obligation de communiquer des documents, dans le délai prévu à cette fin, ne peut empêcher un changement d'employeur que si l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.

Les salariés qui n'ont contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'ils ont développée devant les juges du fond

l'employeur de Mme X... quand il résultait tant de la lettre sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail que de la décision de ce dernier que la demande émanait de la société Groupe D-Interactive qui n'était pas l'employeur de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé tant la lettre de la société Groupe D-Interactive en date du 15 avril 2002 que la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 juin 2002, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits par les parties, a retenu que l'autorisation de licenciement, délivrée au vu d'une demande qui précisait que Mme X... était employée par la société Groupe D-Technologies, avait été accordée à cet employeur;

par lettre du 2 août 2001, de garantir le respect du plan social instauré au profit des salariés de la société TWA LLC, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2° / que, de même, en condamnant la société TWA LLC sur le fondement de la responsabilité délictuelle, pour avoir manqué aux engagements qu'elle avait pris en vertu du plan social et du protocole d'accord afférent instaurés au profit des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3° / que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties ; qu'en retenant que la société American Airlines ne pouvait soutenir utilement que l'engagement qu'elle aurait pris par une lettre du 2 août 2001 ne l'avait été qu'à l'égard des

considérant que la désignation de M. Y... X..., intervenue le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / qu'aucune menace de licenciement imminent ne pèse sur un salarié dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail ; qu'en constatant que l'autorisation de licenciement de M. Y... X... avait été refusée mais en considérant néanmoins que sa désignation était frauduleuse, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 4 / qu'ils avaient souligné que la désignation de M. Y... X... avait été faite en raison de l'implication dont il avait

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre de démission adressée par le salarié le 31 mai 2002 dans laquelle il demandait à être dispensé de son préavis ne contenait aucun grief à l'encontre de son employeur, la cour d'appel, qui a également analysé celle du 31 juillet, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée à compter du 2 mai 1997 par la société Nausicaa en qualité d'agent d'entretien à temps partiel selon divers contrats emploi-solidarité puis emploi consolidé ; que le 28 avril 2003, l'employeur a informé la salariée de ce que son dernier contrat expirait le 26 mai sans avoir au préalable avisé l'inspection du travail en raison de la protection particulière dont elle jouissait en qualité de membre du comité d'entreprise ; que la salariée qui avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail a été déclarée en cours de procédure le 23 juillet 2004 inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient…

l'employeur ; Attendu que la société SGPI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail, décidée à l'initiative de M. X..., devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement à ce titre de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que ne saurait constituer une faute susceptible de rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur le fait, pour celui-ci, d'avoir proposé à un salarié, fût-il investi de fonctions représentatives, une modification de son contrat de travail ; qu'en déclarant fautive l'attitude de la société SGPI, laquelle a pourtant seulement consisté, après la perte d'un marché qui entraînait la suppression de l'emploi de M.