Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-40.489

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2007

Numéro d'affaire

06-40.489

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02463

Résumé

Les salariés qui n'ont contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'ils ont développée devant les juges du fond

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et vingt autres salariés qui étaient employés par la société Ensival-Moret Kestner aux droits de laquelle se trouve la société Ensival-Moret France, ont été licenciés pour motif économique le 24 juin 2003, à l'exception de quatre d'entre eux pour lesquels l'employeur avait sollicité une autorisation administrative de licenciement et dont les licenciements ont été prononcés soit le 10 février 2004, soit le 18 février 2004 après que, sur recours hiérarchique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle eut, postérieurement à l'expiration de la période de protection, annulé le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser leur licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et les autres salariés non concernés par les demandes d'autorisa…