Inspection du travail : décisions et repères – page 479

l'employeur avait interrompu la mission d'appui au dialogue social mise en place à l'initiative du médecin du travail et de l'inspecteur du travail, et considérant que le salarié, en arrêt maladie depuis le 27 février 2002 en raison d'un syndrôme dépressif réactionnel reconnu comme maladie professionnelle, était, comme il le soutenait, dans l'incapacité de reprendre son travail du fait de l'attitude de son employeur, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Machines Serdi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Machines Serdi à payer à M.

que telles sur les extraits de main courante, elle soutient avoir respecté les dispositions légales et ne rien devoir au salarié, qui était libre par ailleurs d'organiser son temps comme il l'entendait. En ce qui concerne les heures supplémentaires, l'employeur soutient que le nombre annuel d'heures prévues par l'accord du 28 décembre 1999, validé par l'inspection du travail était de 1645 heures par année civile et n'a pas été modifié par l'intervention des lois Aubry I et Aubry II ; elle en conclut que pour l'exercice 2005 qu'il convient de prendre en compte, M.

Que c'est dans ce bon droit que la SOCIÉTÉ BORFLEX CORVOL demande à ce que Monsieur X... soit condamné à rembourser 70, 62 € brut soit 56, 84 € net correspondant aux heures de délégations improprement utilisées. Ce à quoi Monsieur X... rétorque que l'autorisation administrative de licenciement économique (à la suite d'un plan de cession du Tribunal de Commerce) a été refusé par l'inspection du travail. Que l'entreprise ne lui a à partir de ce refus de licenciement plus procuré aucun travail. Que la SOCIÉTÉ BORFLEX CORVOL lui a proposé comme d'ailleurs à son collègue de la C. F. D. T. de rester chez lui jusqu'à la décision de l'appel engagé. Que si le délégué C. F. D. T. quant à lui acceptait cette disponibilité, il continuait de démarcher un poste équivalent à celui qu'il occupait antérieurement.

1232-5 du code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement était régulière, la cour d'appel énonce que la mention figurant sur la lettre de convocation à l'entretien préalable, à savoir "la mairie du lieu de son domicile", satisfait, dans les circonstances de…

de l'ET Charente site de LA ROCHELLE à la DRMT de BORDEAUX» ; que tant la chronologie des dates que le ton même de la note manuscrite démontrent que la SNCF n'a nullement respecté l'obligation qui lui était faite de consulter au préalable les délégués de la commission du groupe ; que cette violation des dispositions statutaires lui a, d'ailleurs, été rappelée par l'Inspection du travail des transports ; qu'en outre, la SNCF ne donne aucun élément sur les nécessités du service qu'elle invoque ; que cette violation de la procédure de mutation est d'autant plus critiquable que, manifestement, Monsieur X... avait accepté sa situation sur un autre poste que celui qui lui a été finalement imposé ; que, dès le mois de mars 1999, les représentants du personnel avaient indiqué que Monsieur X...

il résulte des dispositions conjointes des arrêts de la cour d'appel et des jugements entrepris que le nombre des postes offerts au reclassement interne est demeuré très inférieur au nombre de poste dont il avait été fait état lors de la consultation du comité d'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, au seul prétexte que chacun des salariés avait bénéficié de telle mesure prévue audit plan, estimé que l'employeur avait exécuté de bonne foi celui-ci sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer les articles L. 321-1 et L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1° / qu'il est constaté qu'elle s'était vue retirer les tâches correspondant à sa qualification de secrétaire de direction, imposer un supérieur hiérarchique d'un niveau inférieur à celui du précédent et l'obligation de partager son bureau avec trois autres collègues ; que la cour d'appel a en outre constaté que l'employeur avait sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier, autorisation qui lui avait été refusée faute de justifier d'un motif valable et en raison de la concomitance avec son élection de l'intéressée au mandat de délégué du personnel ; que la cour d'appel qui a néanmoins refusé de reconnaître l'existence d'un tel harcèlement n'a pas tiré de ses constatations les…

au sein de notre division. Il n'en recevra évidemment aucune pour l'avenir. Je ne partage ni le fond, ni la forme de ce texte que je récuse complètement. Il ne préfigure aucune note en préparation et doit être considéré comme nul et non avenue" ; que son successeur, Monsieur Z... D.R.H en poste au mois de novembre 2003, qui avait eu un entretien avec l'inspection du travail, a fait procéder à une enquête puis rédigeait un rapport dont les conclusions sont les suivantes : " ... ce document ne reflète aucunement la position de la division R&D, il est un acte isolé déplorable dont les termes ne sont partagés ni par mon prédécesseur ni par moi même, ni sur le fond ni sur la forme et je le considère comme nul et non avenu ...

Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a rejetée au motif que le salarié n'était plus protégé ; que le salarié a été licencié pour faute grave, sans indemnité, par lettre du 3 janvier 2000 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette décision et autorisé le licenciement de l'intéressé le 2 juin 2000 ;

conteste la réalité du motif économique invoqué pour le licencier, fait valoir que suite à un changement de direction, la nouvelle direction voulait en réalité se séparer des anciens responsables, ajoute qu'il a été remplacé, fait valoir qu'aucune proposition sérieuse de reclassement ne lui a été faite, soutient que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspection du travail compte tenu de sa qualité de protégé, a été obtenue par fraude, l'employeur s'étant prévalu d'un protocole transactionnel en cours auquel il n'a jamais donné suite, alors que la transaction était parfaite ; (…) ; le courrier du licenciement, daté du 29 janvier 2004, est ainsi rédigé : "Pour faire suite à notre entretien préalable du 23 octobre 2003, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour le…

L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée. Ces salariés bénéficient, à partir de cette date, du délai de protection de six mois prévu à l'article L. 425-1, alinéa 4, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2, du code du travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation d'une décision reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale produit des effets rétroactifs sur le mandat d'un salarié protégé élu dans ce cadre

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 20 octobre 2008 par la Société lyonnaise de photogravure qui demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - constater que le contrat de travail de Marcel X... s'est achevé le 1er septembre 2005, dans le cadre des dispositions conventionnelles relatives à la période d'essai, - dire et juger que Marcel X... ne peut prétendre à la protection liée à son statut de salarié protégé en raison de sa mauvaise foi, - en conséquence, débouter Marcel X... de l'intégralité de ses demandes, - condamner Marcel X... à payer 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Marcel X...