Inspection du travail : décisions et repères – page 478

; que c'est par une application parfaitement erronée de la convention collective que l'employeur a classé Olivier X... au coefficient 447 en qualité de comptable-attaché de direction, ce qu'elle rappelle tout au long de ses correspondances, le salarié n'ayant pas la possibilité de contester le montant de sa rémunération lors de son embauche ; qu'après réception de la lettre de l'inspection du travail mentionnant d'une part l'irrégularité du renouvellement d'une période d'essai de six mois, et d'autre part le classement du salarié à un indice inférieur à l'indice conventionnel, l'association employeur a immédiatement avisé Olivier X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, 2è alinéa, et D. 122-3, 3è alinéa, devenus L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et, préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés. L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure qui cause un préjudice au salarié qui doit être réparé

à l'appui de la rupture, le licenciement étant nul ; force est de constater à cet égard que la salariée a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire signifiée par huissier le 10 mai 2002, que par la suite elle a été convoquée devant un conseil de discipline puis entendue de manière irrégulière en présence de son employeur au cours de l'enquête de l'inspection du travail en juillet 2002 ; ces circonstances caractérisent suffisamment le préjudice dont fait état la demanderesse et lui ouvrent droit à indemnisation ; toutefois, la somme de 70 000 euros accordée par les premiers juges à ce titre est manifestement exagérée; qu'eu égard aux éléments fournis une indemnité de 10 000 euros réparera justement le préjudice subi par Madame X...

Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235, et L. 425-3, devenu L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en fixation d'une créance au titre d'un rappel de salaires et congés payés afférents, pour la période du 7 décembre 2003 au 31 janvier 2004, l'arrêt retient qu'à défaut de produire les relevés Assedic mensuels, M. X... ne démontre pas qu'il n'a reçu aucune allocation de chômage pour la période du 7 décembre 2003 au 4 janvier 2004 ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si les indemnités de chômage perçues par M. X...

En cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, recodifiés sous les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. Cette protection doit également bénéficier au salarié protégé dont l'autorisation de transfert a été annulée.

Attendu qu'ils font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la prime conventionnelle de travail en équipe ne peut être refusée aux salariés que s'ils perçoivent un autre avantage ayant le même objet institué au niveau de l'entreprise ; qu'en se bornant à déduire des déclarations contenues dans les procès-verbaux des réunions des représentants du personnel et des correspondances échangées avec l'inspection du travail la vocation de la prime de panier jour versée aux salariés à indemniser les mêmes sujétions que la prime conventionnelle, sans procéder à une analyse et une comparaison objectives de leurs éléments caractéristiques, tels que les conditions et modalités d'attribution, la nature des critères utilisés, leurs bénéficiaires, leur nature salariale, la…

; qu'en revanche, la plainte fait état de bousculades ou altercations violentes, de l'insulte « pute » prononcée en portugais, et autres agissements de nature à constituer le harcèlement moral ; que Madame X... ne formait pas de demande au titre du harcèlement moral ; que les éléments versés aux débats par elle, à savoir des lettres qu'elle a adressées à son employeur et à l'inspection du travail, n'étaient pas de nature à établir la matérialité des faits ; que les certificats médicaux versés aux débats n'établissaient pas que le comportement de Monsieur Y... avait provoqué les troubles du sommeil de la salariée ; que Monsieur Y... versait aux débats l'attestation de son employée, Mademoiselle B...

considérant que la lettre de confirmation des désignations initiales valait désignation nouvelle devant être contestée de façon spécifique, le tribunal d'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327. 17 du code du travail ; 2° / que le mandat résultant de la désignation par un syndicat d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical ne peut être implicitement révoqué par une nouvelle désignation modifiant la précédente ; que la nouvelle désignation intervenue sans que le syndicat ait mis fin à la précédente ne saurait donc annuler et remplacer la désignation antérieurement effectuée ; qu'en l'espèce, pour dire que les désignations syndicales litigieuses de MM. X... et Y... par le

le cas contraire, les effets d'une démission ; qu'en décidant que la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait mis en oeuvre une procédure de licenciement pour faute grave, et une mise à pied disciplinaire à son encontre qui avaient été refusées par l'inspection du travail, et que le salarié s'était retrouvé sans emploi par défaut d'information de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 425-1, L. 436-1, et L.

par lettre du 20 mars 2004 aux motifs que son absence prolongée désorganisait l'entreprise et rendait nécessaire son remplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en alléguant la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation administrative, et subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Groupe Radiologique du Léman : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul, et en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur et des dommages intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail,

AUX MOTIFS QUE la concession des deux boutiques situées au Terminal 1 de l'aéroport de Nice, jusque-là exploitées par la SA SARESCO, a été octroyée par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice à la SA HFP PHENIX ; que le contrat de travail de Madame X... a été transféré au sein de cette société à compter du 1er août 2000, suite à l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'à la suite du transfert de son contrat de travail au sein de la SA HFP PHENIX, Madame X...

par lettre du 18 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour la période du 10 mai 1999 au 18 juillet 2002 au titre des heures de gardiennage de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, M. X... soutenait d'une part qu'il n'y avait eu aucun accord sur la qualification d'astreinte, qui n'est nullement reprise dans les différents contrats de travail, et d'autre part, que ces astreintes avaient été irrégulièrement mises en place au regard des dispositions de l'article L. 212-4 bis du code du travail, qui requièrent en principe au moins l'information de l'inspecteur du travail ;