Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-42.950

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2008

Numéro d'affaire

07-42.950

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02208

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 avril 2007) que Mme X... , engagée par la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 avril 2007) que Mme X... , engagée par la société Groupe radiologique du Léman à compter du 19 septembre 2000, a été mandatée par le syndicat CFDT Santé sociaux le 24 septembre 2001 pour négocier la réduction du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 ; que l'employeur par lettre du 9 janvier 2002 a informé les salariés de l'entreprise de sa décision d'interrompre la négociation pour leur soumettre l'adhésion éventuelle à l'accord de branche après sa signature ; qu'il en a informé le syndicat mandataire par lettre du même jour ; que Mme X... qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 19 octobre 2001 a été licenciée par lettre du 20 mars 2004 aux motifs que son absence prolongée désorganisait l'entreprise et rendait n…