Inspection du travail : décisions et repères – page 458

Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)

; Que la défenderesse ne saurait enfin invoquer le souhait des salariés de conserver la planification 6 X 4 pour tenter de justifier son non respect des dispositions conventionnelles pendant plusieurs mois, alors que la contradiction entre la convention collective et l'accord du 23 janvier 2002 lui avait été signalée dès le 13 juillet 2006 par un courrier de l'inspection du travail ; ET AUX MOTIFS ENCORE QU'il y a donc lieu de faire droit à sa demande dans cette seule limite et que Monsieur Y...

par lettre du 23 avril 2009, le syndicat CFDT a désigné M. X... comme délégué syndical de l'entreprise Alca, désignation dont l'employeur a demandé l'annulation ; Attendu que la société Alca fait grief au jugement de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, « jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des

de renvoyer les salariés à la diffusion des postes vacants au sein de chaque groupe, sans organiser de façon précise des mesures de reclassement à leur bénéfice ; que de surcroît, contrairement à ce qu'il prétend également, il n'est pas établi que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait une annexe listant les postes disponibles, que sur ce point l'inspection du travail (courrier du 29 février 2008) n'a conservé aucun des documents qui lui a été transmis relatif au plan social de 2002 ; qu'il est établi que l'accord collectif du 17 avril 2002, reprenant le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne, ni ne renvoie à des annexes ; considérant que la production par la SGED d'une seule offre de reclassement individualisée adressée à Madame X...

de renvoyer les salariés à la diffusion des postes vacants au sein de chaque groupe, sans organiser de façon précise des mesures de reclassement à leur bénéfice ; que de surcroît, contrairement à ce qu'il prétend également, il n'est pas établi que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait une annexe listant les postes disponibles, que sur ce point l'inspection du travail (courrier du 29 février 2008) n'a conservé aucun des documents qui lui a été transmis relatif au plan social de 2002 ; qu'il est établi que l'accord collectif du 17 avril 2002, reprenant le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne, ni ne renvoie à des annexes ; considérant que la production par la SGED d'une seule offre de reclassement individualisée adressée à Monsieur X...

par lettre recommandée du 28 juillet 2005 ; qu'elle a signé avec la société un protocole de transaction le 9 août 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires pour nullité du licenciement et de la transaction, et discrimination ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jtekt fait grief à l'arrêt d'avoir dit nul le licenciement de Mme X... et la transaction intervenue entre les parties à la suite alors, selon le moyen que : 1°/ que dès lors que la période de protection légale d'un salarié a pris fin, l'employeur retrouve le droit de le licencier sans autorisation de l'autorité administrative, qui n'est plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure ; que le licenciement initié et prononcé à l'issue de

L'établissement d'un procès-verbal de carence en suite d'élections organisées dans l'entreprise impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012

2°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui s'abstient de préciser de quel élément de preuve versé aux débats émanent les citations qu'il reproduit ; qu'en énonçant, sans préciser d'où provenait cette citation, que l'employeur suspectait la salariée de vouloir engager des procédures à son encontre « avec l'assistance du syndicat CGT, du conseil de prud'hommes et de l'inspection du travail », la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a retenu que n'était pas établie l'imputabilité à Mme X...

Ce manquement évident à vos obligations contractuelles rend impossible à effet immédiat la poursuite de votre contrat de travail. Au-delà, et dans le cadre d'un rapport d'audit rendu lors de ma prise de mes fonctions, j'ai été amené à découvrir que vous n'aviez de cesse d'entretenir des relations extrêmement conflictuelles que ce soit avec nos partenaires sociaux, l'inspection du travail, et que vous ne preniez aucun soin de répondre aux injonctions de la CRAM, celles-ci remontant, pourtant, au mois d'octobre 2005. Il ressort ainsi des éléments portés à ma connaissance que notre société se trouve confrontée à un climat social particulièrement difficile lequel tient pour l'essentiel, aux difficultés personnelles majeures que vous rencontrez avec certains délégués et notamment M. E...

heures de moyenne hebdomadaire, sont récupérées ; qu'il produit des attestations de salariés qui indiquent, pour l'une, qu'elle a remplacé Madame X... lorsque celle-ci était en récupération, pour les autres qu'ils ne reprenaient le travail qu'à 17H 30 au lieu de 14H , lorsqu'ils assistaient à des réunions de copropriétaires tardives ; - qu'à la demande de l'inspection du travail, au mois d'avril 2002, un système de décompte de la durée de travail journalière et hebdomadaire des salariés a été mis en place auquel Madame X... n'a pas accepté de se soumettre ; que le comptable de la société atteste que Madame X...

par arrêté du 21 octobre 2002 et rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers applicable notamment au transport de déménagement. ALORS QUE sauf accord ou convention de modulation le décompte des heures supplémentaires s'effectue uniquement sur la semaine civile ; qu'en jugeant constitutif d'un accord de modulation, autorisant la société SOREL autorisée à procéder à un décompte des heures supplémentaires sur le mois, l'accord national professionnel relatif aux règles de rémunération des heures de temps de service des personnels roulants du 23 avril 2002 qui se borne à prévoir deux modes de rémunération des heures de service selon que le

Par contre en se qui concerne la messagerie la SA Coopérative à capital variable SOCAMIL (E.Leclerc) a refusé en exposant que la moitié seulement des salariés disposait d'une messagerie et que Mme Maria-Dolores X... n'en avait besoins dans le cadre de ses fonctions. En outre, la possibilité de joindre téléphoniquement Mme Maria-Dolores X... n'a été accordée que le 23 octobre 2007 à la suite de l'intervention de l'inspection du travail ; que le 4e alinéa de l'article L.122-45 énonce : « En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.