Inspection du travail : décisions et repères – page 457

collective précitée et l'article 89 de l'ordonnance du 13 novembre 1985, a commis un excès de pouvoir et violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que l'article 89 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie prévoit que les dispositions communes aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel, et notamment celles de l'article 75 selon lesquelles le licenciement de ces salariés protégés ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités publiques et aux établissements publics administratifs ; Attendu que la question se pose de savoir si cette exclusion ne…

De même, Mme X... n'a t-elle pas offert individuellement des chocolats à chaque membre du bureau y compris la Direction à l'occasion des fêtes de fin d'année » ; que ces témoignages concordants interdisent de retenir la thèse soutenue par Mme X..., ce d'autant :- que les deux médecins généralistes qui attestent se bornent à rapporter les dires de leur patiente ;- que l'inspection du travail, saisie le 10 juin 2004 par la salariée, n'a pas donné suite à ses récriminations ;- que le parquet d'Aix-en-Provence, saisi d'une plainte diligentée par la salariée contre son employeur du chef de « gestion frauduleuse » a classé cette plainte sans suite après enquête ; qu'en considération de ces éléments, la Cour ne peut qu'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un harcèlement moral viciant le…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Estudia à payer à Madame X... la somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE … en premier lieu, Madame X... établit que la société Estudia lui a d'abord supprimé des primes qui n'ont été versées qu'après l'intervention de l'inspection du travail ; qu'en deuxième lieu, Madame X... se réfère à une lettre du 28 juillet 2003 par laquelle la société Estudia a affirmé en complète contradiction avec ce qu'elle a soutenu sur les salaires de juillet et août 2003, que la salariée n'avait pas donné la totalité des heures de cours prévues pour l'année scolaire achevée ; qu'en troisième lieu, sans être démentie, Madame X...

L'inspecteur du travail qui, faisant application de l'article L. 3132-31 du code du travail, saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; il lui appartient seulement d'établir, par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation.

par arrêté du 5 juillet 2001, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en octobre 2000 par la société Poly urbaine, élu délégué du personnel suppléant le 20 juin 2001, exerçait en dernier lieu les fonctions de chauffeur et était chargé de l'exécution du marché de collecte des ordures ménagères liant son employeur au syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères du Hurepoix ; que ce marché ayant été attribué à compter du 20 août 2003 à la société Coved, la société Poly urbaine a obtenu le 4 août 2003 de l'administration du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de ce salarié à la société Coved, la décision ministérielle qui a ensuite rejeté le recours

par jugement du 19 mars 2004 ; que le 28 mai 2004, un plan de continuation par cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de trente salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement des trente-trois autres salariés de la société dont MM. X..., Y... et Z... avec autorisation de l'inspecteur du travail en raison de leur qualité de salariés protégés ; Sur les deux premières branches du moyen unique des pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la troisième branche du moyen unique des pourvois : Attendu que les salariés font grief aux

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'autorisation administrative de transfert d'un salarié protégé ayant été délivrée sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur s'imposait à l'intéressé

Un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. Une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au contrôle de l'inspecteur du travail.Doit être cassé l'arrêt qui, ayant constaté que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif conventionnel, a mis hors de cause la société sortante sans vérifier que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge, préalablement au licenciement, pour favoriser le reclassement

X... qui occupait un poste d'employée de pressing, que « la reprise du travail peut être envisagée sur un poste excluant toute gestuelle manuelle répétitive surtout si elle s'associe à des ports de charges » ; que le 15 juin 2005, le médecin du travail a confirmé cette aptitude au poste aménagé d'employée de pressing ; que par décision du 12 juillet 2005, l'inspection du travail a confirmé cet « avis d'aptitude au poste aménagé d'employée de pressing » de la salariée ; qu'en jugeant néanmoins que Mme X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. Frédéric X... occupait les fonctions de porteur et d'autre part que les restrictions émises par le médecin du travail étaient effectivement incompatibles avec toute activité de portage ; qu'en reprochant à l'employeur, qui avait demandé au médecin du travail de bien vouloir préciser son avis, de ne pas avoir exercé de recours, la cour d'appel, qui a refusé de procéder à l'interprétation que l'ambiguïté des avis médicaux rendait nécessaire a méconnu son office et violé l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-1, dernier alinéa, du code du

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que concernant l'obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant le second avis d'inaptitude, d'une part il ressort des bulletins de salaire et des bordereaux d'ordre de virement que le salaire de M. X... correspondant aux mois de février et mars a été réglé, d'autre part que si des indemnités de congés payés, et non un salaire ont été versées pour le mois de janvier 2007, ce défaut de règlement d'un salaire et non d'une rémunération n'est toutefois pas fautif