Inspection du travail : décisions et repères – page 451

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 mai 2010 de [Y] [O], et de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT, appelants, qui demandent à la Cour de dire le conseil de prud'hommes de PARIS compétent, d'accueillir la constitution de partie civile de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT, de constater l'absence de demande d'autorisation administrative préalable au licenciement de [Y] [O], sa candidature imminente aux élections professionnelles 2009 étant connue de l'employeur avant sa convocation à entretien préalable, d'ordonner en conséquence la réintégration et le versement du salaire de celui-ci, nonobstant la notification du licenciement, y compris après l'expiration du délai congé, sous astreinte de 1.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts en conséquence alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt que Mme X...

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'elle n'a fourni qu'un tableau horaire et des attestations soit peu crédibles, soit générales et imprécises, sans à aucun moment expliquer, même sommairement, quelles étaient ses fonctions, pourquoi l'horaire contractuel de travail ne lui permettait pas d'effectuer toutes les tâches qui lui étaient confiées, et ce qui lui imposait de travailler chaque semaine 20 heures de plus comme elle le…

; que tout autre mode de calcul ultérieurement décidé par l'employeur s'analyse en une modification d'un mode de calcul contractualisé par la persistance du calcul effectué pendant plusieurs mois après l'embauche, observation faite que le salarié peut invoquer toutes dispositions contractuelles plus favorables ; que la nécessité pour la Société LIBELTEX de demander à l'inspection du travail une autorisation annuelle pour le recours aux équipes de suppléance est sans incidence sur l'exécution du contrat de travail de Monsieur X...

; ensuite, par motifs adoptés, que les accusations de harcèlement moral reposent sur les seuls témoignages de Mme A... et de Mme B... faisant état de déclarations ponctuelles de M. C..., époux de la gérante, d'une part, de comportements violents ou déplaisants de M. C..., d'autre part, mais dirigés principalement contre d'autres personnes que M.

Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du même code. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée

Constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail et nécessitant la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés. En l'absence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur. Il s'ensuit que le licenciement pour motif économique prononcé postérieurement par le mandataire liquidateur est non avenu

de paiement des salaires indemnisé par les intérêts au taux légal qui courent de droit à compter de la demande en justice ; qu'à la suite des requalifications en contrats à durée indéterminée et à temps plein, les demandes portant sur la réparation de l'imprévisibilité des périodes de travail et les congés payés pris pour faire valoir ses demandes devant l'inspection du travail sont redondantes ; 1 / ALORS QU'en laissant indéterminée la question de savoir si l'arrêt du 3 février 2006, avait débouté M. X... de sa demande en paiement d'une allocation de dommages et intérêts pour imprévisibilité des périodes de travail ou avait omis de statuer sur cette requête, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 463 du Code de procédure civile ; 2 / ALORS QUE tant verbalement (cf.

AUX MOTIFS PROPRES QUE par une analyse exacte des faits et une juste application du droit, les premiers juges ont débouté Mademoiselle X... de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES que Mademoiselle X...

considérant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 6322-6 du code du travail et les sanctions disciplinaires qu'il lui avait adressées pour absences injustifiées constituaient des faits de harcèlement moral justifiant le prononcé de la résiliation du contrat de travail à ses torts quand bien même la salariée n'avait pas soumis le différend relatif au refus de l'employeur d'accorder le congé demandé à l'inspecteur du travail ou au juge et qu'elle s'était absentée de l'entreprise sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 6322-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir disciplinaire, lorsqu

; qu'en se bornant à énoncer que le plan de sauvegarde de l'emploi était valable en ce qu'il comportait des mesures précises et concrètes de reclassement interne et externe, des mesures de formation et d'adaptation, des mesures d'aide en faveur des salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise, des aides spécifiques à la reconversion ou à la formation longue qualifiante, sans examiner les insuffisances du plan spécialement relevées par l'expert comptable et l'inspection du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...