Inspection du travail : décisions et repères – page 439

parler mal à Evelyne X..., ne mentionne pas de paroles précises interdisant ainsi à la cour de vérifier, à la fois, l'ascendant que l'une aurait pu avoir sur l'autre et l'atteinte éventuelle que ces paroles auraient pu porter à la dignité de la salariée ou à son état de santé ; que pour le reste, ce témoin ne fait que rapporter les propos de l'appelante ; que les faits allégués par la salariée dans son courrier du 10 février 2001, adressé à l'inspection du travail ; ne sont pas corroborés par les pièces du dossier, notamment lorsque la salariée affirme que les représentants du personnel ne peuvent pas agir : "ne parlent pas, n'écrivent pas… c'est le règne de la peur" ; que le rappel à l'ordre écrit du directeur général à Pascal L..., directeur actuel des établissements de TOURS, en date du 11 décembre 2006,…

L'article L. 1251-10 1° du code du travail a pour objet d'interdire à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur avait fait accomplir à des salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant été augmentée, en a exactement déduit qu'il avait eu recours au travail temporaire en violation de ce texte

Selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 2314-3-1. Il en résulte que si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l'octroi d'une prime prévue dans un plan de rémunération variable et son incidence sur la rémunération du salarié constituent une modification du contrat de travail alors qu'elle avait relevé qu'un avenant à celui-ci stipulait que la fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération variable relevait du pouvoir de direction de l'employeur

Plusieurs fois, ils ont dégradé des effets personnels que ce voir mon sac à main ou des blousons en mettant de la craie ou de la colle dessus, ou en les coupant. J'ai fait part à mon patron de ces mauvais traitements mais celui-ci me dit que je n'ai pas de preuves et que si je ne suis pas contente je peux quitter l'entreprise. Je pense qu'ils veulent me faire craquer pour que je démissionne. J'ai également fait part des faits à l'Inspection du travail. J'ai déposé une plainte au mois d'avril dernier auprès de vos services mais cela continue toujours.

« Si, dans le cour d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

1°/ que la force obligatoire d'un engagement unilatéral de l'employeur doit résulter de sa volonté claire et non équivoque ; qu'en jugeant que valait engagement unilatéral de sa part de verser des indemnités de licenciement à M. X... même en cas de licenciement pour faute grave, l'évocation d'un tel versement au cours des débats devant le comité d'entreprise consulté sur le licenciement de M. X...

par lettre du 13 juin 2007 ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à la date du 13 juin 2007, dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur et allouer diverses sommes à Mme X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la salariée protégée ne pouvait, compte tenu de son statut, se voir imposer par son employeur un changement de ses conditions de travail, que s'il était loisible à la société de lui proposer un tel changement, celui-ci ne pouvait être réalisé qu'avec l'accord exprès de la salariée, que cet accord ne pouvait résulter ni de l'absence de protestation, ni de la poursuite par celle-ci de l'exécution de son contrat ;

l'emploi de 100% du personnel affecté à ce marché, lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et justifie d'une affectation sur ce marché d'au moins 6 mois. Mme X... fait valoir que malgré le fait qu'elle réponde aux exigences du texte précité, malgré les nombreux courriers qu'elle a pu adresser aux deux sociétés et l'injonction faite par l'inspection du travail qu'elle a alertée, aucune d'elles n'a accepté de la reprendre dans ses effectifs renvoyant à l'autre la responsabilité de le faire. La SAS Essi explique que la Sari Guy Challancin, manquant à ses obligations résultant de l'accord du 29 mars 1990 et de l'avenant du 21 février 1991, a fait obstacle à la reprise de Mme X... par la SAS Essi.

par requête du 12 février 2010, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation, en date du 25 janvier 2010, par la chambre syndicale FO des salariés du crédit d'Ile-de-France (le syndicat), de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, au motif que ce syndicat n'avait eu qu'un élu lors des dernières élections des membres de ce comité ; Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que la survenance d'une nouvelle désignation pour un même représentant syndical n'entraîne pas ipso facto l'annulation de sa précédente désignation ; que pour rejeter les moyens formulés par M. X... et la Chambre syndicale Force ouvrière des salariés du

électorales ; l'établissement d'un Procès-Verbal n'est pas requis pour l'élection des membres candidats, le nom des élus et l'unanimité des voix ayant conduit à leur élection CCE, la proclamation nominative des résultats peut par conséquent être l'information donnée à l'ensemble des salariés, soit en l'espèce par mail à l'ensemble des salariés et à l'inspection du travail en date du 4 juin 2008, mail mentionnant bien les candidats, le nom des élus et l'unanimité des voix ayant conduit à leur élection, constituant par conséquent la proclamation nominative des résultats et donc le point de départ du délai de quinze jours ; la requête en date du 23 décembre 2008 de la société HONEYWELL ayant pour objet la contestation de ces élections est donc tardive ; la demande d'annulation susvisée sera par conséquent…

; que le représentant du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait reçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la rupture a été prononcée aux torts de l'employeur et sans décision régulière de l'inspection du travail, alors que Monsieur X... était protégé, ce dont résultait l'existence d'une violation par l'employeur du statut protecteur du salarié ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser Monsieur X...