Inspection du travail : décisions et repères – page 438

Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été engagé le 19 janvier 2004 par la société Chedeville en qualité de chauffeur ; que la société a mis fin à la période d'essai courant février 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et d'indemnisation au titre de la méconnaissance de son statut protecteur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce, d'une part, qu'il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, portant

a été élu conseiller prud'homme en 1998 et qu'il l'était toujours lors du licenciement qui lui a été notifié le 19 décembre 2005 ; que le salarié avait rappelé sa situation à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER par une lettre du 17 mai 2004 ; que COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER elle-même l'a reconnu formellement en sollicitant l'autorisation de le licencier auprès de l'inspection du travail puis en exerçant un recours hiérarchique auprès du ministère de l'agriculture et la pêche, et également en recherchant des solutions de reclassement en tenant compte de la situation particulière de Monsieur X..., salarié conseiller prud'homme selon plusieurs comptes rendus de réunions, notamment une réunion du 24 août 2004 ; que la désignation de Monsieur X...

l'employeur ne conteste plus en cause d'appel, le mandat syndical de ce salarié au sein de la SA Eurovia STR exercé pendant une période supérieure à un an et en conséquence le statut protecteur de ce salarié sur le fondement de l'article L 412-18 (devenu L 2411-3) du code du travail, pendant douze mois après la cessation de ses fonctions, ni la nullité du licenciement sans autorisation de l'inspection du travail pendant cette période de protection mais soutient que l'indemnisation globale au titre du caractère illicite du licenciement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne sollicitant pas sa réintégration, doit être limité à 18 mois de salaires, soit conformément à l'article L 122-12-4 du code du travail à une indemnité minimale de 6 mois de «salaires, augmentée de 12 mois de…

; que pour considérer que la désignation était frauduleuse, le tribunal s'est fondé sur le fait qu'elle «savait pertinemment qu'elle ne retravaillait pas au sein de l'établissement Nazareth à la rentrée 2005 », en affirmant que «cette menace de privation d'emploi établit que Valérie X... a uniquement cherché à protéger son intérêt personnel puisque le licenciement d'un délégué syndical relève d'une procédure particulière soumise à l'approbation de l'inspection du travail » ; qu'en déduisant l'existence d'une fraude de la seule précarité du contrat de travail et de l'existence de la procédure protectrice d'ordre public, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-2 dudit code ;.

1152-1 du code du travail ; 5°/ qu'en concluant à l'existence d'un harcèlement moral dont aurait été victime M. X...de 2004 à 2006, sans s'expliquer sur le fait qu'aucune accusation en ce sens n'avait été formulée pendant ces années auprès du CHSCT, alors même que le salarié en était un des membres, et que ni les deux enquêtes diligentées par la société, ni celle diligentée par l'Inspection du travail n'avaient pu mettre en lumière l'existence d'agissements des supérieurs du salarié de nature à justifier une telle qualification, la cour d'appel a une dernière fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses…

de fin d'année, puis le 26 août 2002 pour protester des méthodes mises en place dans le traitement des résidents ; elle avait encore dû le saisir le 3 octobre 2002 pour l'informer de certains dysfonctionnements ; elle expose enfin qu'ayant sollicité en vain de son employeur la rectification d'erreurs dans ses bulletins de paie, elle avait dû en informer l'Inspection du Travail et saisir le conseil de prud'hommes en référé ; Mme A. X... qui conteste toute valeur probante aux attestations délivrées par ses collègues de travail, en faisant valoir qu'en particulier Mme Y.....

; que l'exception à ce principe, au cas où le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, les activités et catégories professionnelles concernées, ne serait pas en son cas, faute de précision sur ces points, si bien que ce salarié « n'avait pas vocation à être licencié » ce que retiendrait la décision de l'Inspection du travail au 2 août 2000 » ; Toutefois, la SAS SERVAUX objecte justement que Roland X... était le seul salarié de la SA SERVAUX affecté à l'utilisation du bateau citerne SAINT CHRISTOPHE de cette société, ce contrat de travail était nécessairement exclu de ceux repris, comme cela résulte des motifs de ce jugement dont Roland X...

9 – En outre, nous avons constaté qu'en dépit de votre mise à pied qui vous interdisait tout contact avec la clientèle, vous vous étiez cependant rendu le lundi 10 juin 2002 à LAMARCHE (88) et que vous aviez fait visiter le chantier à la D.D.E. de GREY (70) et à Monsieur le Maire. 10 – Par ailleurs, vous saviez ainsi que vous nous l'aviez dit que vous ne deviez pas travailler pendant votre mise comme vous en avez mis en garde l'Inspection du Travail. 11 – Enfin, toujours pendant votre mise à pied, vous avez osé également adresser la commande de la société VETRA à toutes nos usines en recommandé alors que seule l'usine de BEAUGENCY devait intervenir.

Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite invoqué pour mettre fin à une occupation des lieux par des salariés, intervenue en réaction à la fermeture décidée par l'employeur d'une unité de production, relève, d'une part, que cet employeur, qui a décidé l'arrêt des activités et cette fermeture sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel, a interdit aux salariés l'accès à leur lieu de travail en leur notifiant sans autre explication leur mise en disponibilité ; et constate, d'autre part, que si les salariés ont occupé les locaux, aucun fait de dégradation du matériel, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l'égard des personnels se trouvant sur le site n'était établi

Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98/59/CE, du Conseil, du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.

par lettre du 4 novembre 2005 ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à la date du 3 novembre 2005 , dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement et allouer diverses sommes à ce titre à l'intéressé, l'arrêt retient qu'un salarié protégé ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en cas de manquements par ce dernier à ces obligations, et que le juge saisi de cette demande doit l'examiner avant le licenciement prononcé ultérieurement ; qu'il a ensuite estimé que la mise à pied conservatoire n'avait pris fin que lors de la décision de l'inspecteur du travail refusant l'

il résulte des pièces versées aux débats et notamment des comptes rendus du comité d'établissement que les restructurations en cours depuis 2007 engendrent sur le seul établissement la perte de 84 emplois, que les transferts de salariés d'un site à l'autre sont nombreux, qu'à l'occasion des salariés se trouvent sans activité pendant deux mois tandis que d'autres ont plus de travail... ; que le procès-verbal du 29 mai 2007 (page 24) est particulièrement éloquent sur le turnover des salariés, l'aggravation des conditions de travail, le stress lié aux évolutions de plus en plus permanentes de l'organisation de l'entreprise, sur la perte de repère d'appartenance à une filière métier, sur le gâchis en terme de compétence...