Inspection du travail : décisions et repères – page 436

, et désignation de Maître Z...comme mandataire liquidateur ; que dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les 680 salariés de la Société ACT MF ont été licenciés courant décembre 2002- janvier 2003 ; que le licenciement des salariés protégés a été autorisé par l'inspection du travail le 27 janvier 2003 ; qu'il ne résulte d'aucun des documents produits aux débats et notamment pas des divers procès-verbaux de réunion ordinaire ou extraordinaire du comité d'entreprise de la Société ACT (cf. en particulier les pièces 20 à 34 des appelants) et/ ou des divers rapports du cabinet d'expertise comptable Syndex, cabinet travaillant pour le compte de ce comité d'entreprise (cf.

il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; Qu'en allouant à M. X... l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que le salarié avait été déclaré apte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Serauto à payer à M. X... la somme de

Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Opal le 28 septembre 1998 en qualité d'ouvrière préparatrice en optique ; qu'après avoir démissionné le 30 avril 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un trop-perçu pendant un arrêt de travail de 45 jours à compter du 4 décembre 2002 ; Attendu que pour dire que la salariée doit à l'employeur un trop-perçu de 2 491,13 €, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'intéressée a été déclarée inapte par le médecin du travail le 4 décembre 2002 sauf reclassement à un poste, que sur recours

passé à la lecture des destinataires des courriers ouvertures inopportunes de certains courriers- absence d'information donnée sur la non-distribution du courrier destiné à la direction générale de l'entreprise....) en lui adressant en réponse et par lettres recommandées de longues contestations en indiquant que ces courriers étaient transmis en copies à l'inspection du travail, au directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation, à la Ligue des droits de l'homme et à l'Union Locale CGT de Neuilly-sur-Seine ; que si Pascal X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la mesure de mutation imposée à la salariée était irrégulière, de lui AVOIR alloué des dommages-intérêts de ce chef et d'AVOIR condamné la Société DIGORA à payer à l'ASSEDIC d'ALSACE la somme de 10.027,80 euros en remboursement des indemnités journalières ; AUX MOTIFS QUE « Mme X... a été licenciée par une « lettre du 8 septembre 2004 après que l'Inspection du travail ait « autorisé ce licenciement selon une décision du 1er septembre 2004. « Cette autorisation n'a fait l'objet d'aucun recours administratif. « L'autorisation donnée interdite à la salariée de remettre ce « licenciement en cause et d'en solliciter l'annulation ; elle fait aussi « obstacle à l'accusation d'agissements discriminatoires du fait de « son activité syndicale.

et des taxes ; que la délégation de service public relative aux activités péri et extra-scolaires a été attribuée à l'O. D. E. L. VAR ; que, par application de l'article L. 1224-1, le contrat de travail de Monsieur X... devait être transféré à l'O. D. E. L. VAR ; que Monsieur X... étant salarié protégé, membre du comité d'entreprise et du C. H. S. C. T., l'inspection du travail était saisie d'une demande d'autorisation de transfert ; que cette demande de transfert du contrat de travail de Monsieur X... était autorisée par l'inspection du travail ; que l'O. D. E. L. VAR considérait que Monsieur X... n'appartenait pas au personnel concerné par le transfert des contrats de travail de la F. O. L. ; que l'O. D. E. L.

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due

Par lettre recommandée en date du 26 novembre 2003, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec le directeur du magasin YVES B..., fixé au 3 décembre à 11 heures. Après la réunion extraordinaire du Comité d'établissement tenu le 23 janvier 2004, qui a donné un avis favorable au licenciement de Madame X..., la société LEROY MERLIN devait saisir l'inspection du travail par courrier du 5 février 2004 aux fins d'être autorisé à licencier Madame X...

Mais attendu que la cour d'appel relève, d'une part, que pendant plusieurs mois la salariée a été contrainte de travailler dans un local exigu, encombré et non chauffé, a subi des critiques répétées et dévalorisantes souvent en présence de la clientèle, a vu ses attributions de préparatrice réduites à une activité de rangement et de nettoyage, a été contrainte de procéder elle-même à la déclaration de son accident survenu sur son lieu de travail et de faire intervenir l'inspection du travail pour obtenir un contrat de travail écrit portant les mentions exactes concernant son temps de travail et, d'autre part, que les employeurs ne prouvaient pas que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la…

la salariée avait, le 12 juin 2005, été victime d'une agression verbale et physique du dirigeant de l'entreprise qui l'avait molestée et injuriée, qu'à la suite de ces faits pour lesquels elle avait déposé plainte, elle avait été en arrêt de travail pour maladie et qu'à son retour, le 29 juin suivant, elle avait subi des changements quotidiens de tâches et de secteur et une mise à l'écart des autres employés auxquels elle ne devait pas adresser la parole ; qu'en l'état de ces motifs dont il résultait que la salariée avait établi la matérialité de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, fût-ce pendant une durée limitée, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas que ceux-ci étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a exactement décidé que le…

Aux motifs que la salariée fait valoir qu'elle a été victime d'actes de harcèlement perpétrés par le gérant de la société et par son épouse ; qu'elle produit trois types d'éléments de preuve au soutien de cette accusation : -la lettre qu'elle a envoyée à son employeur pour exercer son droit de retrait, le 13 juillet 2006, dont elle a adressé la copie à son médecin traitant et à l'inspection du travail, ainsi que la lettre expédiée à l'inspection du travail, le 17 juillet 2006, reprenant les mêmes griefs ; -les avis d'arrêt de travail délivrés tant par son médecin traitant, le Dr Z..., que par son psychiatre, le Dr A... ; -les attestations de Melle B... et de Melle C..., ses collègues de travail ; mais, en premier lieu, que Melle X...

Selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail. Il en résulte que ce pouvoir peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action de l'inspecteur du travail visant à obtenir du juge judiciaire, saisi en référé, qu'il enjoigne une société de respecter l'arrêté préfectoral de fermeture le dimanche, pris en application de l'article L.