Inspection du travail : décisions et repères – page 435

doit donc démontrer que les accusations ci-dessus sont fausses et calomnieuses, le fait qu'il s'agisse d'une preuve négative et donc difficile à rapporter ne pouvant conduire à en renverser la charge ; que cette preuve ne saurait résulter d'une invraisemblance qui ne peut être retenue ; qu'il sera rappelé que dès le 15 septembre 2001, Mme X... s'était plainte à l'inspection du travail de la violence de son employeur, avant de se plaindre aux époux Y..., le 21 octobre 2002, d'altercations violentes, et l'intéressée pouvant ne pas avoir déposé plainte plus tôt au commissariat dans l'espoir que les choses s'arrangent et pour ne pas risquer de perdre son emploi ; que quant à l'attestation de Melle Z..., elle aussi vendeuse, selon laquelle elle n'a jamais été témoin de violences ou d'injures des époux Y...

par lettre du 19 septembre 2001, Mme X... a démissionné de son emploi au sein de la société Euronews ; que le 19 novembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger la rupture imputable à la société Euronews et condamner celle-ci au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa démission est exempte de tout vice du consentement, alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

il résulte du cas sus énoncé de Monsieur Z..., le suivi de formation ne garantit pas nécessairement une progression de carrière et de salaire ; que le fait que Monsieur A...ait par ailleurs fait l'objet de remontrances en décembre 1991 et août 2001 sur le non-respect d'horaires ou la consommation de vin lors d'un événement particulier de départ, outre d'une mise à pied disciplinaire de 8 jours le 21 novembre 2005 pour des faits certes graves d'injures à resituer dans un contexte social de grève, non annulée par le Conseil de Prud'hommes en sa décision du 5 juin 2008, ne peut cependant justifier objectivement la stagnation de sa carrière au coefficient 155 de 1989 à 1999, puis au coefficient 170 depuis le 1er décembre 1999, avec en outre le salaire le plus bas dans son coefficient de 2002 à 2005 ainsi que le…

212-6 du Code du Travail et au décret 8340 du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 27 janvier 2000 qui fixe la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; que si ce décret autorise le décompte de la durée hebdomadaire du travail sur plus d'une semaine jusqu'à un mois, il subordonne cette faculté notamment à l'autorisation de l'Inspection du travail ; que l'autorisation de décompter mensuellement obtenue le 8 juillet 2002 par la société THB, qui avait pu justifier de raisons techniques d'exploitation rendant impossible l'exécution du travail sur une semaine, et ne pouvait profiter à la société GUISNEL THB, société absorbante et nouvel employeur auquel le contrat de travail était transféré de plein droit en vertu de l'article L.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que, selon le second, la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les demandes de rappel de salaire ne sauraient caractérisé des faits répétés de harcèlement,

l'employeur premièrement d'avoir été dispensé de l'exécution de son contrat de travail, deuxièmement, de ne plus avoir été rémunéré à compter du mois de septembre 2003. Il est constant que la société ALLIANCE MARSEILLE (ETABLISSEMENTS PENAUILLE POLYSERVICES), le 15 septembre 2003, a perdu le marché la liant aux HÔPITAUX DE MARSEILLE, à la suite d'une internalisation par ce client du service de propreté de ses propres locaux ; dans l'attente du reclassement, l'employeur a dispensé d'activité tout le personnel précédemment employé sur le site de l'hôpital Nord de Marseille - soit 39 salariés. La situation de chômage forcé subie par M. X... ne constitue pas une faute de son employeur car celui-ci ne pouvait reclasser 39 salariés sur les chantiers existants dans le laps de temps très court qui lui a été imparti ;

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2009), que M. X..., salarié de la société Arcydis depuis 1991, élu délégué du personnel suppléant en novembre 2003, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire en mai 2005 ; qu'une demande d'autorisation de licenciement a été transmise à l'inspection du travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 27 juin 2005 ; qu'une autorisation administrative de licenciement a été délivrée par l'inspecteur du travail le 7 juillet 2005 ; Attendu que la société Arcydis fait grief à l'arrêt de dire nuls le licenciement de M. X...

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations sur les insuffisances de résultats, non-respect de consignes ou fautes du salarié persistant de janvier 2003 à mars 2006, d'où il résultait que la notification de trois mises à pied de cinq jours au cours du premier semestre 2006 ne pouvait, nonobstant les retenues sur salaires en résultant, les recommandations de l'inspection du travail ou un engagement pris en février 2006 de respecter une période d'observation de six mois, justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.

Y..., ne peuvent permettre à l'employeur de faire état d'un comportement inacceptable de M. X... et de justifier du bien-fondé de sa mise à pied immédiate quasiment un mois plus tard ; qu'au surplus aucune pièce n'est produite par la société intimée à l'appui des conséquences néfastes qu'elle impute à M.

AUX MOTIFS QUE les bilans versés aux débats attestaient la dégradation alarmante de la situation financière de la société Hôtel METROPOLE dont la cessation d'activité reposait exclusivement sur les difficultés économiques, que les multiples correspondantes produites par la société attestaient des efforts qu'elle avait déployés, y compris au plan externe, pour reclasser les salariés, ce que l'inspection du travail avait reconnu dans sa lettre du 6 octobre 2006 ; qu'en application des articles L.324-l et L.324-7 du Code du travail la société avait mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi modifié à la demande de l'inspecteur du travail et validé par celui-ci dans sa dernière mouture ; que le reproche d'une gestion hasardeuse, formulé par le salarié, apparaissait gratuit, aucun élément précis ne venant…

; que, malgré l'opposition du comité d'entreprise, sept des huit salariés concernés ont été licenciés pour motif économique par lettre du 17 août 2007, à savoir deux attachés commerciaux, deux responsables commercial et négoce (cadres) et des assistantes de collection ou responsable patronage (employés), le licenciement du huitième, salarié protégé, n'ayant pas été autorisé par l'inspection du travail ; que ces licenciements ont été prononcés en dépit de l'opposition également de la direction départementale du travail qui, par lettre du 13 juillet 2007, rappelant des contacts récents pris par des membres de la direction avec ses services qui ont « fait savoir que Stéphane Kélian Commercial ne pouvait plus exercer sous l'enseigne Kélian et se trouvait dans l'impossibilité de créer de nouvelles collections et…

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.