Inspection du travail : décisions et repères – page 434

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cadre contraire d'une démission ; qu'en estimant que la lettre de démission du salarié du 12 décembre 2005 s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'elle avait relevé que cette lettre ne comportait aucune réserve, le salarié indiquant au contraire "je suis vraiment ravi d'avoir pu travailler pour votre entreprise et vous souhaite bonne continuation", que ce n'était

maintenir à jour ses compétences au sein de la société ; que les faits allégués par Mme X... à l'appui de cette citation étaient :- la mise à pied conservatoire et la convocation à l'entretien préalable à m éventuel licenciement du 23 février 1999, l'entretien préalable du 10 mars 1999, l'avis négatif du comité d'entreprise du 25 mars 1999, la saisine de l'inspection du travail pour voir autoriser son licenciement, le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et l'annulation de sa mise à pied conservatoire,- sa réintégration dans l'entreprise avec maintien de son titre et de sa rémunération mais sans réintégration effective dans ses fonctions antérieures, la note précisant les tâches qui lui étaient dévolues lui reconnaissant des tâches administratives mais pas de pouvoir de décision en matière de…

» 1. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir précisément (conclusions d'appel de l'exposante, p. 5) et offrait de prouver (production 1), que M. X... ne s'était pas conformé aux dates fixées par l'employeur pour les congés en se recommandant à tort d'un accord en ce sens avec l'inspection du travail ; que la Cour d'appel, sans tenir aucun compte de ce moyen décisif, a toutefois considéré que la faute grave n'était pas caractérisée, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. 2.

que je ne ferai prochainement plus partie de votre personnel » et demande à Monsieur [U] [C] de cesser ces agissements vexatoires qui lui semblent viser à la déstabiliser et à l'humilier et à créer des incidents pour provoquer sa démission ou monter artificiellement un dossier de licenciement à son encontre ; elle évoque également la possibilité de saisir l'inspection du travail et le Conseil des Prud'hommes. Sans avoir été préalablement convoquée à un entretien préalable, Madame [O] [P] a été licenciée le 24 janvier 2006 pour faute grave avec effet immédiat.

Par jugement en date du 31 mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux l'a débouté de sa demande d'heures supplémentaires. M. [N] a régulièrement relevé appel du jugement. Par conclusions déposées le 2 février 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient qu'il doit percevoir des heures supplémentaires d'un montant de : - 2.160,19 euros pour l'année 2004 - 5.414,19 euros pour l'année 2005 - 3.098,62 euros pour l'année 2006 - 1.619,19 euros pour l'année 2007 il réclamait les congés payés afférents. Par conclusions déposées le 10 janvier 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, Maître [K], liquidateur de l'entreprise demande la confirmation du jugement dans toutes ses dispositions.

Par jugement en date du 31 mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux a constaté que la société Plane Sud-Ouest ayant moins de cinquante salariés n'avait pas à recourir à un plan de sauvegarde de l'emploi et il l'a débouté de ses demandes liées au licenciement. Il l'a également débouté de sa demande d'heures supplémentaires. M. [O] a régulièrement relevé appel du jugement. Par conclusions déposées le 21 février 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient que le licenciement aurait dû se situer dans le cadre d'un plan de sauvegarde et qu'il est sans cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de reclassement. Il demande 35.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

touchés par la baisse d'activité : maçonnerie, nettoiement, plomberie, électricité, serrurerie puis par la polyvalence entre le service entretien et le service travaux et entre les corps d'état, les enfants à charge, l'ancienneté, la mobilité et enfin l'absentéisme hors maladie et accident du travail ; qu'il apparaît que cette modification a été soumise à l'inspection du travail, aucune opposition n'étant formulée et que lors de la première réunion les critères ont été hiérarchisés, permettant ainsi à l'employeur de privilégier l'un d'entre eux dès lors qu'il avait été tenu compte de l'ensemble desdits critères, la réunion du 22 décembre 2004 pondérant les critères de licenciement ainsi qu'il suit : - appartenance au service entretien (35%) ; - appartenance aux corps d'état les plus touchés par cette même…

Vu les articles L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour juger que la condition d'effectif prévue à l'article L. 442-1 du code du travail n'était pas remplie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait en 1999 en moyenne 8,4 salariés "intérimaires" dans l'entreprise et 10,8 en 2000 ; que les salariés recrutés en remplacement des salariés absents ont effectué 14 321,24 heures en 1999 et 18 332,70 heures en 2000, ce qui représente un effectif de sept salariés pour 1999 (à ôter de 8,4) et de dix salariés pour 2000 (à ôter de 10,8) ; Qu'en statuant ainsi, alors que le calcul des effectifs doit être effectué mois par mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre reçue le 14 mars 2006, le syndicat CFDT a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel et a annoncé la candidature de Guy X... ; que le même jour, l'employeur lui a adressé, en recommandé, une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ; que l'intéressé a été licencié le 6 avril 2006 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'invoquant la violation par l'employeur de son statut protecteur, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires ; que Guy X... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses ayants-droits ; Attendu que l'arrêt retient que l'employeur ayant eu connaissance de la candidature imminente de Guy X... le 14

par lettre du 28 octobre 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, la cour d'appel, après avoir relevé que la croissance du groupe avait conduit à la création de niveaux hiérarchiques supplémentaires, énonce que le salarié ne tenait de son contrat de travail aucun droit à voir le périmètre de ses responsabilités et le contenu de ses missions croître en même temps que le groupe et qu'aucune modification n'a donc été apportée au contrat de travail, susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté dans le nouvel organigramme, que le poste de directeur administratif et financier confié au

considérant que son licenciement intervenu le 26 janvier 2009 serait nul et en ordonnant sa réintégration au prétexte que l'autorisation ministérielle de licenciement ne visait pas la protection dont il bénéficiait au titre de son ex mandat de délégué syndical, la Cour d'appel qui a apprécié la légalité de cette autorisation administrative qui s'imposait à elle, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement) QUE n'est pas entachée d'illégalité l'autorisation administrative de

qui soutient cette position demande à la Cour d'appel d'ordonner à l'ONF de recalculer sa rémunération sur ces bases ; qu'il est constant que le calcul de la rémunération de Monsieur X... sur la base du nouveau salaire minimum dénommé SMABI serait une conséquence de la prise en compte des heures supplémentaires dont il réclame le paiement pour 2003 et 2004, ainsi qu'en attesta la lettre adressée par l'inspection du travail à l'employeur le 31 octobre 2005 ; que c'est également en fonction de cette revendication que Monsieur X... demande un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de 7.490,25 euros de juin 2004 à décembre 2006, la base étant déterminée en fonction du SMABI recalculé ; qu'il est également constant que le litige porte exclusivement sur les déplacements effectués par Monsieur X...