Inspection du travail : décisions et repères – page 402

Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les mesures législative et réglementaire, de prévention, de dissuasion et d'information annoncées dans la lettre de licenciement, constituent des menaces avérées qui pèsent sur la compétitivité de l'entreprise et que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique dès lors qu'il est justifié comme en l'espèce, qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, la société Philip Morris international ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher l'existence, au niveau du secteur d'

Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les mesures législative et réglementaire, de prévention, de dissuasion et d'information annoncées dans la lettre de licenciement, constituent des menaces avérées qui pèsent sur la compétitivité de l'entreprise et que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique dès lors qu'il est justifié comme en l'espèce, qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, la société Philip Morris international ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher l'existence au niveau du secteur d'

; qu'il convient donc de confirmer le jugement rendu le 18 mai 2010 par le conseil de prud'hommes qui a rejeté les demandes présentées par M. Y... X... au titre de la violation de son statut protecteur de délégué syndical, la société Peugeot Citroën Automobiles n'étant pas tenue de solliciter, préalablement à la notification de la rupture du contrat de travail de ce salarié, l'autorisation de l'inspection du travail. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en l'espèce, aucun document, formalisant la désignation de Monsieur X... en tant que délégué syndical d'un quelconque syndicat, n ‘ est versé aux débats ; que néanmoins, il apparaît qu'ont été remis à l'intéressé des bons de délégation qui ont été utilisés par l'intéressé entre le 22 février 2006 et le 8 septembre 2006 ; que la société P. C. A.

Lorsque, sur recours hiérarchique, l'autorisation de licencier un salarié protégé est refusée en raison d'une irrégularité de procédure, les motifs par lesquels l'autorité administrative qui, annulant par la même décision l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, porte une appréciation sur la matérialité des faits, leur gravité, et le lien entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives, ne sont pas le soutien nécessaire de la décision de refus. Ils ne peuvent dès lors être opposés au salarié qui conteste une nouvelle procédure de licenciement engagée à son encontre pour les mêmes faits, postérieurement à l'expiration de la période de la protection

Selon l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L.

La protection du représentant des salariés, qui exerce les fonctions du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel en cas d'absence de ceux-ci, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l'adoption d'un plan de redressement. Doit dès lors être approuvé, l'arrêt qui pour dire que le licenciement d'un représentant des salariés n'était pas soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail, retient que toutes les sommes versées au représentant des créanciers par l'AGS avaient été reversées aux salariés et qu'un plan de continuation avait été adopté

protecteur, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur et, d'autre part, que la demande de nullité du licenciement n'est pas fondée dès lors que le salarié ayant pris l'initiative de la rupture, l'inspection du travail n'a pas donné l'autorisation de licenciement de ce fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un salarié ayant la qualité de membre du comité d'entreprise prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués la justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une…

à sa décision au regard des articles 1134 et 2044 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir accordé à M. X... que la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur les autres demandes il résulte des nombreuses interventions de l'inspection du travail auprès de la société Intergarde après réclamations présentées par M. Fodil X...

l'employeur et de demandes en paiement des indemnités de rupture et d'un rappel de commissions ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de commissions, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsque le calcul de la rémunération variable dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement de commissions réalisées sur son chiffre d'affaires sur l'unique

Attendu que rupture sur rupture ne valant, en l'absence de toute rétractation de licenciement acceptée par le salarié, la seule rupture des relations contractuelles devant être analysée est celle prononcée le 6 mai 2008 ; Attendu qu'en vertu des articles L 2431-1 et suivants du code du travail, tout licenciement d'un salarié protégé intervenu sans demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail ou malgré refus d'autorisation est entaché de nullité ; Attendu que M. X...

ayant remboursé les cotisations salariales ayant fait l'objet du redressement de l'URSSAF ; un avertissement notifié à Jean Louis Y... (FO) le 21 octobre 2005 ; un licenciement notifié le 13 octobre 2005 à Francis Z... (FO) après l'expiration de la période de protection ; une demande d'autorisation de licenciement Monsieur Jean-Michel X... présentée à l'inspection du travail et des transports le 10 novembre 2005 ; que le 9 novembre 2006, Oliver A..., directeur général a participé à l'élection du secrétaire du comité d'entreprise, mais non à celle du secrétaire adjoint et du trésorier ; qu'il a ainsi évité une situation d'égalité de voix qui aurait conduit en application du règlement intérieur du 22 janvier 2003 à la désignation du candidat le plus âgé.

Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail ; Attendu que, aux termes du premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; qu'aux termes du second, le procès-verbal de la réunion du collège palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur et ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail ; Attendu que M.