Inspection du travail : décisions et repères – page 380

; que la décision déférée sera confirmée en ce que les premiers juges ont dit que le statut protecteur de MM. Y..., X..., Z... et A... n'a pas été violé, mais réformée en ce que leur licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE sur la violation du statut protecteur, les demandeurs, par décision de l'Inspection du Travail du 19 novembre 2009, se sont vus autorisé leur licenciement pour motif économique ; qu'après recours le 18 janvier 2010, le Ministère du Travail annulait les motifs de l'Inspection du Travail, mais autorisait les licenciements au motif qu'il n'existait pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par Messieurs X..., Y..., Z... et A...

trois bureaux de réception aménagés en sous-sol occupés de façon occasionnelle par la GPG ou les prêts quand les autres bureaux sont indisponibles ; que le tableau des « locaux en sous-sol » réalisé par le service immobilier de la Caisse d'Épargne le 1er octobre 1996mentionne toujours trois structures d'accueils en sous-sol dans l'agence TE 001 ; (¿) que l'inspection du travail, dans un courrier du 24 novembre 2008, a rappelé à la Caisse d'Épargne que le Code du travail ne définissait pas la notion de sous-sol et que les locaux de l'agence TE 001, se trouvant en-dessous de l'espace d'accueil au public situé au rez-de-chaussée, étaient dépourvus de fenêtre donnant sur l'extérieur, nécessitaient le recours à un éclairage artificiel de jour comme de nuit et se situaient en dessous du niveau du sol ; (¿)…

; que l'employeur, qui ne justifie pas de l'organisation d'élections au comité d'entreprise à la fin de l'année 2008, verse aux débats un procès-verbal de carence daté du 18 septembre 2008 constatant l'absence de toute candidature des salariés à des élections organisées les 10 et 18 septembre 2008 ; que ce document n'a pas date certaine et que selon le service de l'inspection du travail, il ne figurait pas au dossier de l'entreprise concernée et a été présenté pour la première fois à un contrôleur du travail en 2010, suite à une demande de chômage partiel, sans que la date de cette présentation soit précisée ; qu'il résulte cependant d'une lettre du contrôleur du travail en date du 28 janvier 2010, autorisant la première période de chômage partiel, que la demande de la société Stallini d'une telle mesure,…

a pu suffire à alerter la société GEODIS sur l'artifice qu'elle dénonce, puisque la présence de ce salarié sur le site YARA la dernière semaine de décembre avait pour conséquence le présence non plus d'un mais de deux responsables d'exploitation sur le site (M. Z... et lui même artificiellement affecté à des fonctions de nettoyage) ; que quant à l'autorisation accordé par l'inspection du travail de transférer un délégué syndical, M. B..., elle ne saurait emporter validité du transfert de M.

; que cet objectif financier est contraire à la notion même de sauvegarde de l'emploi et que le rapport conclue que le PSE ne répond ni à la nécessité de sauvegarder la pérennité de l'entreprise ni à un objectif de préservation de l'emploi ; que le rapport annuel 2008 remis par la société à ses actionnaires déclare qu'UCB Pharma a enregistré une progression substantielle en 2008 bien supérieure à celle initialement envisagée ; que d'autre part l'Inspection du Travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour des salariés protégés, a relevé l'absence de données comparatives avec d'autres sociétés ou groupes aux activités comparables, du secteur pharmaceutique permettant d'établir la réalité d'une menace pour la compétitivité du groupe UCB ; que l'Inspection du Travail a souligné que de l'aveu…

; que cet objectif financier est contraire à la notion même de sauvegarde de l'emploi et que le rapport conclue que le PSE ne répond ni à la nécessité de sauvegarder la pérennité de l'entreprise ni à un objectif de préservation de l'emploi ; que le rapport annuel 2008 remis par la société à ses actionnaires déclare qu'UCB Pharma a enregistré une progression substantielle en 2008 bien supérieure à celle initialement envisagée ; que d'autre part l'Inspection du Travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour des salariés protégés, a relevé l'absence de données comparatives avec d'autres sociétés ou groupes aux activités comparables, du secteur pharmaceutique permettant d'établir la réalité d'une menace pour la compétitivité du groupe UCB ; que l'Inspection du Travail a souligné que de l'aveu…

décidée, force est de constater que la société n'apporte aucun élément pour permettre à la juridiction de vérifier s'il existait une menace sur la compétitivité au niveau du secteur d'activité auquel appartient la société UCB Pharma ; que par d'exacts motifs que la Cour fait siens, le premier juge s'est également appuyé sur les motifs des décisions de l'inspection du travail qui ont refusé l'autorisation de licencier des salariés protégés ; que de même, il a avec raison retenu que la note d'information destinée aux actionnaires en date du 3 mars 2009, soit moins de trois mois après le licenciement (du salarié) donnait des informations sur l'ensemble du groupe et mentionnait que " UCB maintient le cap " ; qu'il était mentionné, contrairement aux termes de la lettre de licenciement que les frais de recherche…

; que cet objectif financier est contraire à la notion même de sauvegarde de l'emploi et que le rapport conclue que le PSE ne répond ni à la nécessité de sauvegarder la pérennité de l'entreprise ni à un objectif de préservation de l'emploi ; que le rapport annuel 2008 remis par la société à ses actionnaires déclare qu'UCB Pharma a enregistré une progression substantielle en 2008 bien supérieure à celle initialement envisagée ; que d'autre part l'Inspection du Travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour des salariés protégés, a relevé l'absence de données comparatives avec d'autres sociétés ou groupes aux activités comparables, du secteur pharmaceutique permettant d'établir la réalité d'une menace pour la compétitivité du groupe UCB ; que l'Inspection du Travail a souligné que de l'aveu…

Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours. L'autorisation de licenciement donnée par l'autorité administrative, antérieurement à la prise d'acte justifiée, n'a pas pour effet de priver le salarié protégé du bénéfice de cette indemnité

du nombre d'heures supplémentaires, sans qu'elles aient totalement disparu, et des changements plus fréquents de véhicule, M. [Z] a été régulièrement déclaré apte par le médecin du travail , qu'il voyait à sa demande à un rythme soutenu, et à qui il avait fait part de son ressenti de souffrance au travail ; il a transmis sa lettre du 18 mai 2011 à l'inspection du travail , sans réaction de cette administration, et il n'allègue pas avoir saisi les institutions représentatives du personnel de sa situation, étant précisé que deux délégués du personnel attestent en faveur de l'employeur. Il n'est pas établi que les arrêts de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2012), que l'inspecteur du travail de Dordogne, estimant que la société Monoprix exploitation ne disposait d'aucune dérogation pour faire travailler ses salariés le dimanche dans son magasin de Périgueux, a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner, sous astreinte, la fermeture le dimanche de ce magasin ; que l'union départementale syndicale Force ouvrière (UD-FO) est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Monoprix fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la violation flagrante d'un texte non susceptible d'interprétation peut constituer un trouble manifestement illicite ; qu'en ayant retenu…

du médecin du travail; qu'au surplus, une préconisation de mi-temps thérapeutique ne saurait être interprétée comme une déclaration d'aptitude conditionnée par la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; M X... considère quant à lui que son employeur qui n'a pas contesté la préconisation médicale en saisissant en temps utile l'inspection du travail ne peut lui reprocher d'avoir appliqué cette directive dans son poste ; il n'en demeure pas moins que sans attendre que l'employeur n'ait eu le temps de prendre en considération la préconisation du médecin du travail après avoir vérifié la compatibilité de celle-ci avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et n'ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L 1226- 10 du Code du travail, M X...