Inspection du travail : décisions et repères – page 379

Elle écrit « très fatiguée cérébralement je tiens à ce que cette affaire soit rapidement réglée» - le 17 janvier 2006 l'employeur lui demande d'apporter ses remarques et modifications sur la fiche de poste de janvier 2005 ; elle formule un certain nombre de demandes, de rajouts et de modification qui resteront sans suite. - le 21 janvier Mme [U] [I] saisit l'inspection du travail obtient un rendez-vous pour le 26 janvier qui restera également sans suite. -.le 27 février 2006 Mme [U] [I] qui se plaint toujours du type de travail imposé dans son nouveau pôle rappelle ses demandes de formation (elle n'en a jamais eu en 26 ans de présence dans l'entreprise) et sollicite le poste d'une assistante partant à la retraite.

considérant que c'est en effet en vain que la société Fashion Fair UK Beauty Products prétend n'être pas concernée par la demande de réintégration formée à son endroit par Mme S. X...; Qu'en effet, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Qu'il convient de rappeler que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Or

l'employeur, consistant non à avoir accepté un cadeau mais à avoir sollicité un fournisseur pour obtenir un cadeau, était établie et que, s'il lui appartenait d'en apprécier la gravité, la faute retenue par l'autorité administrative s'imposait à elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

par requête adressée le 7 juin 2013 d'une contestation des élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité économique et sociale (UES) Sanctuaires de Notre-Dame de Lourdes ; Attendu que pour déclarer cette requête recevable, le jugement retient qu'il ne saurait être fait grief à M. X... de n'avoir pas fourni au greffe de la juridiction avec son courrier de contestation la liste des personnes morales constituant l'unité économique et sociale dès lors qu'à ce courrier était annexée la note de service en date du 24 mai 2013 émanant de M. Z..., attaché de direction, indiquant les résultats des élections des membres du CHSCT, ainsi que la photocopie d'un courrier adressé par M. X... à M. Z...

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'obligation de loyauté subsiste durant la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ; que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté la menace même virulente de porter à la connaissance de l'inspection du travail ou du médecin du travail des agissements que le salarié considère comme anormaux ni celle de saisir la juridiction prud'homale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'il convient de rappeler que Mme X...a alerté son employeur par un courrier du 10 mai 2005 qui précise que " depuis le mois de mars 2005 je subis de la part de ma hiérarchie, Mme Y..., des pressions, des menaces, des réprimandes injustifiées et abusives, et, en dernier lieu, une note de service en date du 18 avril 2005, suite à un nonrespect des horaires de travail (totalement mensonger) " ; qu'elle indique saisir du problème l'inspection du travail, son médecin traitant, la médecine du travail et les syndicats et joint les témoignages qui vont être analysés plus loin ; que la salariée produit un document unilatéral qui dresse un inventaire de faits qu'elle affirme avoir subi en avril et mai 2005 ; qu'elle avance une chronologie de ces événements qui relèvent principalement de l'exercice par la…

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques. Il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation. Est en conséquence cassé l'arrêt, qui pour rejeter la demande de l'inspecteur agissant sur le fondement de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les sanctions des 17 février, 10 juin et 16 novembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant de l'avertissement du 17 février 2009, les négligences répétées d'un salarié dans l'exécution des tâches relevant de son contrat de travail ayant des conséquences préjudiciables pour son employeur constituent une faute ; qu'en l'espèce, pour annuler l'avertissement du 17 février 2009 faisant grief à la salariée de se montrer négligente dans la vérification des ordres de fabrication, qui devait être systématique, bien qu'il lui ait été déjà demandé, à la suite d'un entretien d'amélioration, notamment, « de faire preuve de plus de rigueur, d'attention et de concentration à (son) poste de travail, ainsi que

susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel retient que le salarié invoque, à l'appui de sa demande, plusieurs demandes d'autorisation de licenciement présentées à l'inspection du travail, un litige quant à son reclassement intervenu en 2011, une tentative de modification de son contrat de travail et la volonté de l'employeur d'empêcher son activité syndicale ; que cependant le salarié n'établit pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser lesquels des éléments avancés par le salarié étaient établis, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure…

à cette diplopie antérieure" ; - les ordonnances du 31 juillet, 30 août 2007, 9 février 2008 lui prescrivant un traitement anxiolytique ; que s'agissant de la remise tardive de l'attestation de salaire, le salarié produit : - sa lettre recommandée du 10 juillet 2007 faisant référence à ses relances téléphoniques 14 jours auparavant ; - l'intervention de l'inspection du travail du 18 juillet enjoignant à l'employeur de régulariser sous huitaine, - la réponse de la responsable comptable du même jour, de retour de congés lui adressant deux exemplaires pour la CPAM et l'assurance ; que ces faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et ne sont donc pas constitutifs d'un…