Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-28.474

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/2014

Numéro d'affaire

12-28.474

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00521

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1988, Mme X... a été engagée par la société F…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1988, Mme X... a été engagée par la société Farmitalia Carlo Erba en qualité de déléguée médicale, son contrat de travail étant repris par la société UCB Pharma le 1er août 2007, au sein de laquelle elle occupait les fonctions d'attachée régionale à l'information médicale ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2008, dans le cadre d'une restructuration entraînant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, et des indemnités pour application de mauvaise foi du plan de sauvegarde de l'emploi et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi p…