Inspection du travail : décisions et repères – page 363

et convoquée, par acte d'huissier du 16 avril, à un second entretien préalable pour le 24 avril 2008, madame X... a été licenciée pour fautes graves par lettre recommandée avec avis de réception du 30 avril 2008 pour :- refus d'une modification normale des horaires de travail, - invocation d'un motif fallacieux, - présentation mensongère de la situation à l'inspection du travail, - irrespect envers la gérante, - scandales devant la clientèle compromettant l'image de l'entreprise, - pressions et menaces envers les autres salariées, - attitude nonchalante et désinvolte, - provocations et menaces envers la gérante le 11 avril, - absence de plus d'une heure sans autorisation ; Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans…

Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Transport côte sous le vent (TCSV) en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, le rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congé payé, d'une indemnité pour repos compensateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X... ayant pris fin, et celui-ci ayant été rémunéré des heures de travail dépassant le temps partiel fixé à son contrat, sous la forme d'

X..., a relevé que M.B. X..., manutentionnaire en intérim, qui avait chuté d'une hauteur de 20 mètres du fait de la chute d'une plate-forme utilisée comme monte charge par l'intéressé et son chef de chantier, M.

Attendu que pour annuler les élections, le tribunal retient que, comme l'a rappelé le tribunal d'instance de céans dans son jugement du 16 janvier 2013 qui a autorité de la chose jugée, même lorsque l'entreprise compte moins de 50 salariés, l'employeur ne peut supprimer le comité d'entreprise sans la signature d'un accord collectif, que c'est d'ailleurs en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement que, le 11 avril 2013, l'inspection du travail a refusé à la société Hôtel Beau Rivage l'autorisation de supprimer cette instance représentative du personnel, qu'en organisant, comme elle le reconnaît, des élections de la délégation unique du personnel, la société Hôtel Beau Rivage a manifestement tenté de faire échec aux deux décisions susvisées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus…

par déclaration enregistrée au greffe le 11 juillet 2013 et concerne la désignation de JL M... en tant que DSC par la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC effectuée le 26 juin 2013 ainsi que le reconnaît l'employeur dans ses écritures ; que le délai de contestation est de 15 jours à compter de la désignation, soit à partir du lendemain de la date nécessairement le 10 juillet 2013 au soir, et la requête est forclose ; la désignation doit être considérée comme étant purgée de tous vices et doit donc être confirmée ; 4) AU VISA du jugement du 11 octobre 2013, (RG n° 11-13-633 ; 11-13-739 et 11-13-699) aux motifs duquel, les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble, dans la même entreprise, un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la…

(Cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006, F... c/ AP AJH 33). Nous trouvons également dans une décision plus récente, comme un employé qui a négocié le protocole d'accord préélectoral est assimilé à l'employeur : Cass. soc. 30 janvier 2008 pourvoi numéro : 07-60093 ¿ ALORS QUE l'employeur lui-même dans une première version de la liste des électeurs qu'il adresse à L'inspection du travail reconnaît en quelque sorte la situation spéciale de Mme D... et M. G... puis que lui-même exclu ces deux personnes de la liste du personnel éligible et que le tribunal a ignoré les nombreuses preuves apportés qui signalent Mme D... comme la seu1e interlocutrice que M X...

; qu'ainsi, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement de Serge X... nul pour être intervenu sans autorisation administrative, peu important que la désignation en tant que délégué syndical a été annulée et que celle du 4 octobre 2012 soit contestée devant le tribunal d'instance ; Et aux motifs, implicitement repris des premiers juges, qu'un entretien préalable a eu lieu le 17 février 2011 ; que les services de l'inspection du travail ont exprimé leur refus d'autoriser le licenciement de Mr X... en date du 13 mai 2011 ; que par note d'information sur la situation de la société à fin juin 2011, émise en juillet 2011, l'employeur indique en paragraphe 8, « nous avons renoncé à mener à terme la procédure de licenciement de M.

par lettre du 24 décembre 2013 ; qu'après avoir demandé en vain à l'organisation syndicale de retirer le nom de ce salarié de la liste de candidats qu'elle avait déposée le 19 décembre 2013 en vue de élection de la délégation unique du personnel qui devait se dérouler le 23 janvier 2014, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection à l'issue de laquelle M. X... a été proclamé élu ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Intervascular, le tribunal retient que la contestation porte sur la capacité du salarié à figurer sur les listes électorales de sorte qu'elle devait être introduite dans les trois jours suivant la publication de ces listes ; Qu'en statuant ainsi, après avoir

il résulte des conclusions et du bordereau de production de pièces qu'à l'appui de sa demande Mme X... avait produit deux mains courantes en date en date des 23 février 2005 et du 31 mai 2005, relatives au harcèlement exercé par M. Y... ; qu'en affirmant, en l'espèce, que Mme X... « qui prétendait avoir été victime de M. Y... depuis son embauche soit depuis janvier 2005, n'a déposé qu'une main courante, en date du 31 mai 2005 », la cour d'appel a dénaturé, par omission, les mains courantes susvisées et violé le principe susvisé ainsi que l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la cassation à intervenir sur le fondement entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X...

; qu'elle soutient encore que l'information individuelle des salariés était assurée par la distribution de livrets dont les versions successives rappelaient les dispositions légales applicables ; qu'elle fait enfin observer qu'alors qu'ils étaient systématiquement rendus destinataires des comptes rendus du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement, ni la caisse régionale d'assurance maladie ni l'inspection du travail ne l'ont jamais mise en demeure de respecter les dispositions législatives et réglementaires ; qu'elle ne saurait être tenue responsable de l'insuffisance de la réglementation de 1977 tandis que le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante ; QUE ces éléments ne suffisent pas à établir…

par arrêté du 29 mars 1999 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), ont obtenu le bénéfice de cette allocation, puis ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de divers préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire qu'il a manqué à son obligation de sécurité de résultat et de le condamner à verser aux salariés diverses sommes, alors, selon le moyen, qu' "il appartient au salarié qui invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat de démontrer, en l'absence de tout accident, maladie professionnelle ou autre

par arrêté du 30 juin 2003, a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que ces salariés, admis au régime de l'ACAATA, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation de divers préjudices ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié une somme en réparation d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que statuant sur des demandes individuelles tendant à la mise en cause de la responsabilité d'un ancien employeur, la cour d'appel ne pouvait user d'une motivation abstraite contraire aux articles 5 du code civil et 455 du code de procédure civile pour affirmer l'existence d'un manquement de l'employeur à l'égard de tous les salariés ;