Inspection du travail : décisions et repères – page 336

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui décide que le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur

il résulte de ce qui précède qu'il convient de retenir que la société intimée s'est rendue coupable d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que ce grave manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifie la résiliation judiciaire du contrat à ses torts à la date de notification du licenciement, soit le 23 juillet 2013 ; que cette rupture a produit les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ; que M. [H] a droit à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L 1235-3 du code du travail ainsi qu'au versement de l'indemnité compensatrice de préavis ;

] [J] par le fait que celle-ci était une "pseudo sociétaire" et que ce n'était pas la première fois qu'elle recevait des appels de "pseudo sociétaires" désagréables qui l'insultaient. Par ailleurs, la lettre que l'appelante a adressée le 1er février 2007 à [H] [R], déléguée du personnel, et envoyée en copie à TELEASSURANCES, à [U] [I], aux syndicats et à l'inspection du travail contient le dénigrement de plusieurs collègues. Le dénigrement et les accusations non justifiées proférées par [G] [K] à l'encontre de collègues et de son employeur sont établis par les pièces du dossier. Ils sont constitutifs de faute rendant impossible, sans préjudice pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail et autorisant l'employeur à prononcer le licenciement.

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats la pièce n° 34 et d'avoir confirmé l'ordonnance ayant débouté Madame [V] de sa demande de réintégration. - AU MOTIF QUE la pièce n° 34, produite par Madame [X] [V], est constituée par un courrier que l'inspection du travail a adressé, le 2 mai 2013, à la SAS BULL pour lui faire part de son enquête basée, notamment, sur l'enregistrement d'une conversation entre deux de ses collègues réalisé par Madame [X] [V] à l'aide de son téléphone portable qu'elle avait laissé en position dictaphone dans le bureau dans lequel ceux-ci se trouvaient.

Dans leur courrier, ces deux aides-soignantes du service ont indiqué que Mme [P] et le président avaient laissé entendre que Mme [I] influençait le personnel soignant et également expliqué que les choses bloquaient en raison d'une mauvaise entente entre M. [Q] et Mme [I] mais principalement de la faute de cette dernière. Par lettre du 16 janvier 2007, Mme [I] s'est plainte auprès du président (avec copie aux autres membres du conseil d'administration et à l'inspection du travail) de la visite du 12 janvier qui selon elle avait pour but de la discréditer.

; il faut voir quel est l'intérêt collectif de la profession ; par intérêt collectif de la profession il faut entendre par là l'intérêt pour les salariés ou préservation des intérêts des salariés ; qu'en l'espèce, un nouveau règlement intérieur est négocié au sein de la SA NTN SNR ROULEMENTS, que celui-ci est plus restrictif que celui qui est actuellement en vigueur. En effet, par courrier du 26 novembre 2012, l'inspection du travail demande que la société défenderesse procède à nouveau à la consultation du HCSCT consécutivement à un vote du président du CHSCT qui n'aurait pas voté ; que de fait, le nouveau règlement intérieur, toujours en discussion, n'est pas applicable ; que le règlement actuel n'interdit pas de lire ; que la sanction de M.

; il faut voir quel est l'intérêt collectif de la profession ; par intérêt collectif de la profession il faut entendre par là l'intérêt pour les salariés ou préservation des intérêts des salariés ; qu'en l'espèce, un nouveau règlement intérieur est négocié au sein de la SA NTN SNR ROULEMENTS, que celui-ci est plus restrictif (même s'il n'est pas applicable pour l'instant car l'inspection du travail a demandé à la société défenderesse de le représenter devant les instances représentatives du personnel) que celui qui est actuellement en vigueur. En effet, la direction de la SA NTN SNR ROULEMENTS souhaite interdire totalement la consommation d'alcool dans l'entreprise ; que la sanction de M.

Elle met fin à ce mandat le 30 juin 2010 dans la mesure où les relations contractuelles vont se poursuivre au sein de la SAS TFN PROPRETE NORD ET EST qui reprend le marché de nettoyage. Le statut protecteur perdure donc jusqu'au 31 décembre 2010 ; La société ne pouvait licencier Madame [H] [K] qu'après avoir obtenu l'autorisation administrative de licenciement délivrée par l'Inspection du Travail, mais aucune démarche n'a été activée en ce sens. Le Conseil entend les arguments de la SAS TFN PROPRETE NORD ET EST déclarant qu'elle s'est trouvée dans la situation de méconnaissance de ce statut protecteur concernant Madame [H] [K], mais il les rejette.

l'attestation d'un client qui déclare avoir «'assisté à des réprimandes'» faites à un coach qui ne portait pas l'uniforme, ' - les photocopies des cartes de visite de plusieurs coachs (dont celle de Monsieur [H] [P]) qui sont toutes identiques, - les factures que la société a établies pour se faire payer la «'redevance mensuelle pour la mise à disposition de locaux'» d'un montant de 800 euros HT, - le procès-verbal de l'inspection du travail, en date du 31 janvier 2010, qui a relevé plusieurs délits relatifs à la dissimulation d'emplois salariés à l'encontre de la société FITNESS FIRST FRANCE'après avoir exposé': - que «'des coachs travaillent au sein de la salle de sport FITNESS FIRST située dans le quinzième arrondissement de Paris'», dont Monsieur [H] [P], - que ceux-ci «'ont juridiquement le statut…

éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'inspection du travail avait trouvé dans le dossier de M.

[L] produit deux photocopies du protocole d'accord du 12 février 1972, la première comporte sous les mentions "les représentants patronaux" et "les représentants ouvriers" les patronymes des signataires non accompagnés de leurs signatures, la seconde revêt sous ces mêmes mentions les signatures des représentants syndicaux et patronaux ainsi que la mention manuscrite "09 octobre 2003 remis ce jour par l'inspection du travail des transports" suivie du patronyme de l'inspecteur du travail et du cachet du ministère du travail, section transports ; que la teneur de ces deux photocopies est pour le reste parfaitement identique ; qu'ainsi, le salarié produit une copie du protocole qui émane de la direction départementale du travail chargée de recevoir le dépôt des conventions et accords collectifs en cinq…

par courrier du 26 mars 2010 de l'inspecteur du travail ; que toutefois, le courriel cité de l'officier de la sécurité des vols, en date du 14 décembre 2009, concerne « [2] », et quant à l'inspecteur du travail, s'il évoque des changements de dernière minute de la programmation des journées travail du personnel, il relève aussi à l'attention de l'employeur que « de par sa nature, votre activité est en effet soumise à des fluctuations inévitables qu'il vous est souvent très difficile d'anticiper.