Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 janvier 2016, 15/08574

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

28/01/2016

Numéro d'affaire

15/08574

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 Janvier 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08574 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 Janvier 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08574 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° F14/5105 DEMANDERESSE AU CONTREDIT SA HEALTH CITY FRANCE N° SIRET : 432 696 524 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172 DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claire ABELLO, avocat au barreau de PARIS, toque : D2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine CANTAT, Conseiller, chargé…