Inspection du travail : décisions et repères – page 335

; que c'est à tort que Mme [S] soutient que la prescription trentenaire doit s'appliquer à son litige étant, de surcroît, rappelé qu'une citation caduque est considérée comme n'ayant pas interrompu la prescription ; que Mme [S] ayant connu les faits pouvant justifier son action dès le 18 mai 2000 date à laquelle le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspection du travail autorisant son licenciement, il en résulte que la prescription quinquennale a commencé à courir à cette date ; que dès lors, l'action était prescrite lors de l'introduction de l'instance de 4 juin 2009 ; qu'elle doit, en conséquence, être déclarée irrecevable » ALORS QUE 1°) l'ordonnance de rétractation de caducité a pour effet de mettre à néant la précédente décision de caducité de la citation et de rétablir la date de saisine…

été organisées, qui n'est pas de nature à allonger le délai de protection, ni de ce que l'employeur aurait tenté d'échapper au statut protecteur en reportant sa convocation à l'entretien préalable, dès lors qu'après des reports justifiés, notamment par l'état de santé de la salariée elle-même, l'AFAVO a dûment sollicité l'autorisation de la licencier à l'inspection du travail ; qu'en revanche, Madame [M] est fondée à soutenir que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement et qu'elle ne peut non plus être licenciée au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à…

le lundi 11 juin 2012 à 15 heures. Comme la législation vous le permet, vous avez la possibilité au cours de cet entretien de vous faire assister par un membre du personnel de l'entreprise de votre choix ou par un conseiller inscrit sur la liste dressée par Monsieur le préfet que vous pourrez consulter à la mairie située [Localité 1], [Localité 2] ou à l'inspection du travail [Adresse 1].

L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil

Toutefois, la direction a bien introduit un tel recours et les prérogatives du CHSCT n'ont en définitive pas été méconnues. En effet, par ordonnance rendue en la forme des référés le 07 novembre 2013, la délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris a partiellement fait droit aux demandes de l'association B2V GESTION, mais confirmé pour l'essentiel les expertises décidées par le comité.

l'employeur sur les motifs de contestation ne suspendent ce délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Boisset la famille des grands vins irrecevable en sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT de Mommessin du 16 octobre 2012 ayant désigné la société Indigo Ergonomie en qualité d'expert, l'arrêt rendu le 17 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la

; que compte tenu de ces éléments la cour allouera, de ce chef, la somme de 1000 € à l'organisation précitée ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile l'appelante versera en outre à celle-ci la somme de 800 € ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de réintégration de Madame [Q] [V], la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé rompt immédiatement son contrat de travail de sorte que l'Inspection du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement postérieurement, doit se déclarer incompétente et qu'il appartient au juge d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués par ce salarié ; que par ailleurs, si les torts de l'employeur sont établis et suffisamment graves, cette rupture s'analyse en un licenciement nul pour violation du…

5221-2 du code du travail, pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ainsi qu'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; qu'en déclarant que le contrat de travail signé par la société ALSTOM TRANSMISSION & DISTRIBUTION et Monsieur [O] et visé par l'inspection du travail sous la forme d'un formulaire CERFA n'avait pas de valeur contractuelle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS QUE tout travail salarié soumis au droit français suppose la conclusion d'un contrat de travail qu'il prenne ou non la forme d'un écrit ; qu'en considérant que l'absence d'écrit formalisant le renouvellement du détachement de Monsieur [O]…

L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ne portant pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, il n'y a pas lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'article 5 de cette directive

Veuillez me communiquer la durée du préavis que je dois effectuer. (...) » ; que la société Fumasoli a accusé réception de cette lettre le 12 septembre 2011 ; que par lettre du 12 septembre 2013, soit quatre jours plus tard, il a expressément sollicité une régularisation de ses heures de travail non rémunérées depuis son entrée au service de l'entreprise en 1988 ; qu'il a adressé une copie de ce courrier à l'inspection du travail de [Localité 2] ; que suite à cette lettre, et par courrier du 29 avril 2014, l'inspection du travail a reconnu avoir effectué deux contrôles au sein de la société les 18 octobre et le 10 novembre 2011, ayant donné lieu à un courrier d'observations de rappel à la loi le 16 décembre 2011 « portant entre autres sujets sur la notion de travail effectif et temps de trajet entre…

il résulte de l'article L. 4613-4 du code du travail que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que le protocole d'accord du 26 novembre 2014, même signé par les membres du comité d'entreprise, ne valait pas décision commune de l'employeur et du comité d'entreprise sur l'institution de deux CHSCT en fonction des groupes de locaux ; qu'en considérant

responsable de cette société ; que le témoin ne rapporte ni n'impute aucun propos précis injurieux ; Sur les manquements invoqués en matière d'hygiène et de sécurité, le seul manquement établi de l'employeur est le défaut d'affichage conforme (des horaires de travail, du nom de la convention collective applicable, des adresses du médecin du travail et de l'inspection du travail ainsi que des textes relatifs à l'égalité professionnelle homme-femmes), tel que constaté par le contrôleur du travail en février 2010.