Inspection du travail : décisions et repères – page 333

La condamnation à des dommages et intérêts pour préjudice moral sera infirmée, mais en revanche, une condamnation sera prononcée à l'encontre de la société MEDICAL SERVICE, à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement, puisqu'il est rappelé que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés et que Mme [V] a signalé sa situation (lettre à l'inspection du travail et réponse de ce service avec interrogation de l'employeur non suivie d'effet, signalement à la médecine du travail ...etc.) d'un montant de 8.000 € » ; ALORS QUE : l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa…

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement pour harcèlement moral, l'arrêt retient que le harcèlement moral doit être caractérisé par l'existence de faits répétitifs de nature à porter atteinte à la dignité du salarié…

; que lors de l'entretien fixé par la Société Les Eaux de Provence à la mi-août, le salarié assistant Madame [Z], Monsieur [E], a relevé que le dirigeant de cette société, Monsieur [D], avait été interpellé par Madame [Z] sur ces demandes et l'absence de réponse, et avait obtenu comme explication : "je rentre de congés ce matin, je n'ai pas lu le courrier, j'y répondrai et ferai le nécessaire auprès de l'inspection du travail pour savoir s'il m'incombe de réclamer cette visite.

il résulte de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi par l'une des parties, de se prononcer définitivement sur cette aptitude ; que Mme [C] faisait valoir que suite à son recours, l'inspecteur du travail avait, par décision du 22 mai 2007, infirmé l'avis d'aptitude partielle rendu par le médecin du travail le 14 novembre 2006, et l'avait « déclarée inapte à tout poste administratif à temps plein dans les locaux de l'entreprise » ; que la salariée soutenait que dès lors que cette décision n'avait jamais fait l'objet d'un recours par l'employeur

; QUE méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient de procéder à cette recherche ; QU'en s'abstenant de rechercher si le véritable motif du licenciement de la salariée n'était pas en réalité un motif personnel, ayant pourtant constaté que « Le 25 janvier 2010, l'employeur a engagé à l'encontre de la salariée une procédure de licenciement pour faute grave. Le 10 mars 2010, l'inspection du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. », la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

2000 et son avenant du 12 décembre 2000 ; 3°/ qu'à défaut d'accord de modulation, la durée hebdomadaire du travail peut, par dérogation, être calculée sur une durée supérieure à la semaine, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent et autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en se bornant à relever que l'inspection du travail, s'est livrée à un contrôle minutieux des rémunérations en 2010 portant sur quinze salariés dont M. [P] n'a en rien contesté le mode de décompte des heures supplémentaires pour cette période, alors que de nombreuses observations ont été faites sur d'autres points, et n'a d'ailleurs pas été saisie de cette question par M.

de l'article 44 relatif aux accidentés du travail; qu'il précisait que dans le cadre de l'indemnisation du salarié, l'article 38 excluait expressément les primes qui lui étaient normalement versées tandis que l'article 44 prévoyait le versement du complément du solde sans que ce texte ne stipule aucune exclusion ; qu'il produisait des courriers de l'inspection du travail en ce sens ; qu'il s'en déduisait que Monsieur [P], victime d'un accident du travail, était en droit de réclamer le complément du solde sans exclusion de primes, conformément aux dispositions de l'article 44 de la Convention collective applicable ; que partant, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si ce texte avait vocation à s'appliquer, et en s'abstenant de procéder à l'examen des courriers de…

par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2010, la société Burckle et Cie a notifié à M. [W] son licenciement pour fautes graves, en retenant quatre ensembles de griefs ainsi libellés "1/des négligences graves en termes de prévention, de sécurité, de santé/hygiène et de protection individuelle du personnel, 2/ de multiples délits d'entrave, 3/ une désorganisation et des conditions de travail dégradées, harcèlement, 4/ des fautes professionnelles et indélicatesses. " ; … que M. [W] fait essentiellement valoir en réplique qu'aucun des griefs venant appuyer la mesure de licenciement n'est justifié, que l'employeur avait décidé de se séparer de lui et a profité de son absence pour motif professionnel pour organiser son licenciement pour faute grave ;

à la saisine du conseil de prud'hommes, émanant du docteur B., psychiatre psychothérapeute lui prescrivant du Prozac durant un mois, document qui n'établit nullement l'existence d'un stress en relation avec les conditions de travail, étant par ailleurs noté que M. [L] n'a pas cru devoir saisir la médecine du travail, ni les délégués du personnel, ni l'inspection du travail, ni le CHSCT, ni solliciter d'éventuels témoignages susceptibles d'accréditer ses allégations ; * S'agissant de la remise en cause de son avenir professionnel, M.

licencier son salarié, démontrent que celui-ci entendu se placer sur le terrain disciplinaire. Il sera en outre observé que l'employeur produit notamment un avertissement qu'il indique avoir adressé à M [H] le 7 novembre 2005, même si le salarié conteste l'avoir reçu, dans lequel il lui fait grief de ce que: " Le 2 novembre 2005, suite à un contrôle de l'inspection du travail et de la police nationale, il s'est avéré que vous n'avez pas rempli vos obligations définies dans vos tâches administratives paragraphe 5 personnel: INSCRIPTION AU REGISTRE DU PERSONNEL. Nous vous informons que ces faits constituent une entorse au code du travail et pouvons nous prévaloir une amende ainsi qu'une perte de notoriété dans le monde du BTP et vous prions de considérer cette lettre comme un avertissement.

refus systématique d'accomplir en temps voulu sa tâche de travail, ce de manière persistante ; que non seulement la salariée se défend de ces reproches, mais elle soutient avoir été harcelée moralement pour conclure à la nullité de son licenciement ; que pour étayer son affirmation, cette salariée verse aux débats diverses correspondances échangées avec l'inspection du travail dont les services ont admis la nécessité d'une médiation pour mettre un terme à la situation de pénibilité au travail qu'elle dénonçait, ainsi qu'un certificat médical faisant état de sa situation de "stress au travail" ; que ces éléments sont de nature à faire présumer, et seulement présumer, l'existence d'un harcèlement moral ; que pour combattre cette accusation le CE, dont, singulièrement, l'objet est d'assurer une expression…

L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, viole l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable l'action du syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise, qui résulterait d'une mise en location-gérance, dès lors que cette action suppose au préalable que le juge se prononce sur la validité du transfert des contrats de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail