Inspection du travail : décisions et repères – page 324

il résulte des réunions des 13 et 14 avril 2011 et sans que n'y figure l'indemnité transactionnelle litigieuse ; que la validité, et donc la force obligatoire de cet accord collectif envers l'employeur et les salariés, n'a pas été contestée ; qu'il appert de tout ce qui précède-les points en discussion entre les parties depuis le 29 mars 2011, et l'accord final adopté le 14 avril 2011- que l'accord atypique du 29 mars 2011 et l'accord collectif du 14 avril 2011 avaient le même objet ; qu'ainsi que le fait valoir l'employeur, il s'infère du constat qui précède que l'accord collectif, qui possède une valeur normative supérieure à l'accord atypique contenant un engagement de l'employeur, se substitue à ce dernier sans qu'il soit besoin de procéder à sa

qui interviendrait soit le 1er septembre 2010 soit le 1er janvier 2011 et a dénigré ce dernier auprès de lui. Ces éléments laissent présumer l'existence d'un fait pouvant participer d'un harcèlement moral. En réponse, la société ne produit aucun élément et se contente d'indiquer que M. X... n'a pas été licencié à cette époque, que ce licenciement n'était pas possible sans autorisation de l'inspection du travail et que l'attestation de M. H... n'est pas crédible. La cour constate au contraire que l'attestation de M. H... est dotée d'une véritable force probante en ce qu'il est salarié de la société, que les dires de M. G... et de M. X...

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

entrave et tente de saborder votre travail en citant trois clients : Saint Omer, Q... et N... pour lesquels Madame L... vous répond le 20 avril, sans oublier le courrier que nous vous avons adressé le même jour. Vos propos ont touché l'intégrité professionnelle et personnelle de Madame L... ainsi qu 'à son investissement au sein de la société depuis 47 ans. Madame L... se voyait dans la nécessité de saisir l'inspection du travail le 27 avril 2011 et de se rendre chez son médecin traitant. Elle écrit qu'elle espère ne pas devoir exercer son droit de retrait. Nous vous rappelons par courrier du 29 avril 2011 vos obligations contractuelles à ce sujet. Notre courrier du 12 mai 2011 accuse réception de votre lettre du 10 mai par lequel vous relatez ces fâcheux événements.

du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QUE, que les salariés ont également soutenu que le mode de pointage différent mis en place en 2010 était plus contraignant pour les salariés de production les badgeuses du personnel administratif et du personnel de production étant très différentes, ce qui entraînait selon l'inspection du travail des différences dans la gestion des pointages et donc des retards des deux catégories de salariés ; qu'en se contentant d'affirmer, comme ils l'ont fait pour rejeter les demandes des salariés, qu'aucun des demandeurs n'apporte la preuve d'un refus d'une demande de récupération ou d'une sanction disciplinaire et que donc la matérialité des faits invoqués n'est pas établie, la Cour d'appel, qui a pourtant constaté que l'employeur admettait…

Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains des motifs de licenciement mentionnés dans la lettre de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans cette lettre et notamment celui tiré de la disparition d'une palette d'une valeur de 5 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société CRGTM à payer à M. Y... la somme de 83 375 euros à titre

à tout harcèlement ; qu'en l'espèce et au soutien de ses allégations, madame E... produit: -copie d'un brouillon de lettre non daté destiné à la gérante de la société dans laquelle elle se plaint du comportement de son fils C... U... et des propos odieux et irrespectueux qu'il aurait tenus à son encontre ; -copie de la lettre du 12 avril 2005 adressée à l'inspection du Travail dénonçant les propos violents tenus par Monsieur U... à son égard ; -l'attestation de Monsieur R..., client belge, qui atteste avoir assisté le 02/03/2004 aux reproches formulés à madame E... en des termes grossiers et injurieux par monsieur U... et avoir constaté à chacun de ses passages annuels que celui-ci faisait des remarques incongrues sur le travail de madame E...

il résulte des dispositions conventionnelles que si l'employeur est fondé à refuser aux salariés la prise de leurs congés payés par périodes fractionnées si les nécessités de l'exploitation l'exigent, il ne peut subordonner son accord à la renonciation des salariés au bénéfice des congés payés supplémentaires prévus par l'article L 3141-19 du code du travail et par l'article 7 de l'annexe I ; Que la Cour ne peut cependant suivre L... Y...

; qu'il a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant lors des élections professionnelles du 20 février 2012 ; que le 1er mars 2012, il a été nommé directeur du pôle infrastructures et supports puis, le 1er octobre suivant, est devenu directeur adjoint ; que le 17 octobre 2012, l'employeur lui a consenti une délégation de pouvoirs ; que par décision du 19 mars 2014, l'inspection du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 avril 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour obtenir sa réintégration et une provision sur dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 septembre 2014, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de…

L'association Les dames de la providence qui comporte trois établissements et qui occupe une quarantaine de salariés permanents ,en grande majorité des éducateurs a , pour vocation , d'accueillir à l'année des enfants ou jeunes adultes en difficulté . -A compter de l'année 2004 ,suite à une réorganisation d'une certaine ampleur et aux départs de plusieurs directeurs , l'établissement Les Pléiades s'est trouvé être en état de dysfonctionnement récurrent .

des agissements de harcèlement moral ; qu'il s'agit d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que monsieur H... a en l'espèce écrit un courrier adressé à l'inspection du travail pour faire état de pressions de monsieur D... sur le personnel, astreint à des temps de travail excessifs, et des objectifs qui lui ont été à lui assignés avec pression très forte de les atteindre ; que dans son courrier de démission, il se plaint de remarques relatives à l'absence d'atteinte des objectifs, remarques de nature à le dévaloriser auprès du personnel ; que toutefois, il n'établit aucun des faits dont il se plaint.

à un entretien préalable, il avait parfaitement connaissance de l'imminence de la candidature de cette dernière en vue du premier tour des élections devant en définitive avoir lieu du 25 au 27 juin 2013 en vertu de la décision prise le 24 mai 2013 par le Tribunal d'instance d'IVRY SUR SEINE ; qu'il s'ensuit qu'à double titre, la Société BLUELINK aurait dû saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation avant de licencier Madame H... W...