Inspection du travail : décisions et repères – page 323

I..., qui était délégué syndical et représentant du personnel au sein de l'entreprise, a saisi le 26 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et a demandé le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 8 août 2012, après autorisation de l'inspection du travail du 7 août 2012 devenue définitive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les attestations produites par le salarié étaient contredites par les attestations…

B..., que celle de K... A... en date du 9 décembre 2013 qui est un plaidoyer pour sa propre cause ne peut être considérée comme probante alors même que ce dernier est également actuellement en procès avec la société Stil et que Q... B...

du Budget du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, relevant que les conditions de travail dans l'atelier ne sont pas satisfaisantes en ce que le local de tri ne présente aucune des caractéristiques de vrais postes ergonomiques et que seuls trois salariés peuvent y travailler ; que la Société Adrexo, déclare que M. B..., à l'instar de l'Inspection du travail, s'abstient de prendre en compte la définition conventionnelle du secteur et occulte une grande partie des termes de la convention collective et de la classification mise en place par ce texte reposant sur une analyse morphologique et métrique de la zone considérée ; qu'elle produit : 1°) les bulletins de salaire de M. B...

Cette organisation est subordonnée à l'obtention des autorisations indispensables par les autorités compétentes et notamment la préfecture. Dans le cas où cette autorisation ne serait pas donnée puis confirmée, les éléments relatifs à l'organisation du travail seraient amendés » ; qu'il n'est pas contesté que l'association ne dispose plus d'une telle autorisation en ce sens et qu'elle n'a pas procédé à l'amendement requis ; que l'inspection du travail avait eu l'occasion de rappeler par de nombreux courriers que l'ARFO n'était plus dans le cadre d'un arrêté préfectoral depuis le mois de janvier 2007 pour le travail dominical de ses salariés, soulignant qu'en l'absence de cadre légal l'emploi de personnel le dimanche est illicite et passible de sanctions pénales ; que dans son courrier en date du 22 avril…

La situation est aujourd'hui telle que ses répercussions sur mon état de santé sont dramatiques… J'ai été contraint pour des raisons médicales directement liées à cette situation d'être mis en situation d'arrêt de travail. Vous comprendrez donc que j'ai décidé de réagir et qu'à défaut de manifestation dans les meilleurs délais en interne, je serai contraint de m'orienter à l'externe, notamment vers l'inspection du travail, et l'ensemble des juridictions, tant civiles que pénales compétentes…. » ; que le Conseil a également pris en compte le mail du 25 novembre 2011, de Monsieur MORINIERE, directeur général : « Y..., je n'ai pas souhaité répondre tout de suite à tes divers mails mais préférant la voie de la discussion constructive, mais je constate que cela est vain.

l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'il importe peu que ces éléments, selon l'employeur, aient été remplis pour les besoins de la cause, dès lors qu'ils sont précis et permettent d'y répondre ; que de même est inopérante l'absence de demande de paiement des heures supplémentaires pendant l'exécution du contrat ; que sur ce point, la cour observe que la société Associated press qui reproche à M M...

Monsieur F... lui a alors demandé de lui présenter un planning en bonne et due forme mais elle n ‘a pas été en mesure de le faire. C'est une situation anormale rendant impossible un vrai contrôle, en temps réel, de votre emploi du temps et de celui des salariés en poste. Vous ne pouvez ignorer qu'en cas de contrôle de l'établissement par l'administration, notamment, l'inspection du travail, l'impossibilité de présenter un planning régulier pourrait nous être reproché. - Le 20 septembre 2011, Monsieur F... a découvert en faisant examiner l'ordinateur de votre bureau par un informaticien, que vous vous connectiez, à tout moment sur des sites qui, à l'évidence, n ‘ont rien à voir avec les fonctions que vous occupez. Je vous rappelle que n ‘êtes pas employée et payée pour cela.

confirme sa présence à toutes les différentes réunions ; que la rencontre du 23 septembre 2011 sollicitée par le syndicat CFDT qui a établi un compte rendu ne correspond absolument pas à une réunion de négociation de l'accord salarial, celle-ci a eu lieu les 6 et 7 octobre 2011 et Mme O... a reçu une convocation même si elle ne s'y est pas rendue ; qu'elle prétend avoir saisi de longue date l'inspection du travail mais il n'est justifié d'aucune suite à cette démarche annoncée. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le droit du travail ne précise pas de délai légal de prévenance pour les réunions de négociation et selon l'article L 2232-20 «l'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre aux délégués syndicaux ...

par lettre du 6 juin 2014, sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer le contrat de travail de la salariée ; que, le 27 juin 2014, l'inspecteur du travail a informé la société de ce que, compte tenu des nécessités de l'enquête contradictoire, il était conduit à prolonger le délai de quinze jours qui lui était imparti ; que, par décision du 21 juillet 2014, il a dit la demande non-recevable, après avoir constaté que le transfert avait été effectué sans autorisation préalable et que l'administration devait se déclarer incompétente pour statuer ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée au sein de la société ETI, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2421-17 du code du

la salariée apte sous réserve de ne pas conduire ; Attendu que pour dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité d'aménager durablement le poste de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si une décision relative à l'inaptitude ou à l'aptitude était définitive en l'état des recours successivement exercés à la suite de l'avis d'inaptitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 16 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur les

à déduire du produit brut, pour former le produit net. Aucune déduction, autres que celles stipulées, ne peut être admise au détriment du marin. En cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération avec les pièces justificatives. Ces éléments doivent également être communiqués à l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime sur sa demande écrite. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions de l'article 72 du présent code, les dépenses et les charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa. " En l'occurrence, les contrats d'engagement maritime conclus et signés entre M. X... et M. Y...

par jugement du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté le recours en annulation contre la décision ministérielle ; que le conseil de prud'hommes en a seulement déduit que la partie salariée n'était pas dispensée de prouver son exposition au risque créé par l'amiante omettant qu'il lui incombait aussi d'établir la date certaine de connaissance de ce risque ; que cette double preuve s'avère insuffisamment administrée ; qu'en effet, à l'instar de ce que relève l'employeur, en se bornant à décrire les procédures judiciaires introduites par le CHSCT pour voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déceler la présence d'amiante dans l'entreprise puis en se référant à cette expertise et aux observations de l'